Télécharger le rapport

PRINCIPALES CONCLUSIONS

Les dispositions de la directive InfoSoc de 2001 n’ont pas permis l’adaptation nécessaire à l’augmentation des échanges culturels transfrontaliers facilités par Internet. Le régime actuel du droit d’auteur et de droits voisins freine les échanges de savoir et de culture transfrontières. Les défis d’aujourd’hui requièrent une mise à jour de la législation et plus d’harmonisation.

Un large soutien

Le projet de rapport a reçu le plein soutien d’associations à caractère culturel comme IABD et EBLIDA; de groupes industriels comme EDiMA, CCIA, SFIB, ASIC et BITKOM, ainsi que d’organisations centrées sur les “droits numériques” comme La Quadrature du Net et OpenForum Europe. Le rapport a également rencontré un accueil favorable de la part d’organisations représentant l’intérêt des auteurs comme Initiative Urheberrecht  et dans des médias specialisés comme ActuaLitté.

PARAGRAPHE PAR PARAGRAPHE

1./2. La consultation sur le droit d’auteur et les droits voisins
3. Renforcer les droits des auteurs
4. Titre européen unique de droit d’auteur
5. Les œuvres publiques appartiennent à tous
6. Préserver le domaine public
7. Harmoniser la durée de protection du droit d’auteur
8. Un juste équilibre à trouver
9. L’égalité des droits en ligne et hors ligne
10. L’impact sur les échanges transfrontières
11. Rendre les exceptions obligatoires
12. Accepter la création transformative
13. Ajouter une norme ouverte pour une solution durable
14. Autoriser la citation audio-visuelle
15. Autoriser les hyperliens
16. Espace public libre de droits
17. Autoriser la caricature et la parodie
18. Autoriser le text et data mining
19. Renforcer la recherche et l’éducation
20. Permettre le prêt numérique (E-lending)
21. Pas de redevances nationales sur les utilisations légales
22. Transparence des redevances pour copie privée
23./24. Protection technique

 

#consultation

1./2. LA CONSULTATION SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS

La consultation sur le droit d’auteur a reçu un nombre exceptionnellement important de réponses de la part d’individus, malgré l’absence d’interface en ligne facile à utiliser

L’un des taux de participation les plus importants jamais rencontrés :
La réforme du droit d’auteur et des droits voisins est importante pour les électeurs. Ils demandent, pour une grande majorité d’entre eux, une solution de niveau européen aux aux problèmes transfontaliers et à l’insécurité juridique qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne en rapport avec le droit d’auteur.

Opinions on the need for reform are split, with users and institutions most in favor, publishers opposed and artists caught in the middleLes avis sur le besoin d’une réforme sont partagés, les utilisateurs et les institutions y étant favorables, les éditeurs opposés et les artistes entre les deux

#authors

3. RENFORCER les droits des auteurs

Un des plus grands défis pour les auteurs dans la dynamique du monde numérique est de négocier des contrats équitables avec les titulaires de droits et les intermédiaires. En la matière, l’UE peut faire plus pour protéger les droits des auteurs.

[Il] prend résolument le parti des créatifs […] et ne peut qu’être soutenu du côté des créateurs.
Prof. Dr. Gerhard Pfennig, porte-parole de l’Initiative Urheberrecht

La plupart des artistes cherchant à vivre de leur expression artistique doivent négocier des licences de droit d’auteur avec les sociétés afin de commercialiser leurs œuvres. Ces transactions contractuelles sont souvent caractérisées par un déséquilibre des pouvoirs entre les parties. Les entreprises peuvent tirer parti de leur position de force pour accaparer la plus grande part des profits générés par l’exploitation des œuvres, réduisant ainsi les bénéfices des artistes. Les politiques en matière de droit d’auteur peuvent contribuer à aider les auteurs à faire face à cette faiblesse. […]

Étant donné la situation d’inégalité en matière de compétences juridiques et de pouvoir de négociation prévalant entre les artistes et leurs éditeurs et distributeurs, les États devraient protéger les premiers d’une éventuelle exploitation dans le contexte de l’attribution des licences et du versement des redevances.

Rapport ONU Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture

Des préoccupations ont été exprimées concernant les contrats contraignants qui, selon les auteurs et les artistes, constituent un obstacle fondamental à une rémunération équitable. En vertu de ces contrats, qui sont courants, les créateurs cèdent tous leurs droits sur leurs créations pour obtenir des commandes d’œuvres. En conséquence, ils perdent le contrôle sur leurs créations, qui peuvent être utilisées de manière contraire à leur propre vision. […]

Une autre préoccupation tient au fait que dans tous ces domaines, les artistes sont réticents à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses contre les sociétés concernées, ce qui peut aussi avoir un effet dissuasif sur la création artistique. […]

Rapport ONU, Le droit à la liberté d’expression artistique et de création

Plusieurs amendements seront déposés concernant des améliorations particulières n’ayant pu être incluses dans le projet de rapport pour des raisons de contraintes d’espace.

#singletitle

4. Titre européen unique de droit d’auteur

La solution la plus simple à la fragmentation du droit d’auteur et des droits voisins de l’UE est l’introduction d’un titre Européen unique, á l’instar du brevet européen et de la marque communautaire (mais remplaçant les titres nationaux). Cet objectif à long terme bénéficierait aux détenteurs de droits et usagers : alors que les premiers auraient une base de protection plus unifiée, les seconds gagneraient en sécurité juridique pour leurs usages transfrontaliers.

La grande majorité des utilisateurs finaux/consommateurs estime que l’UE devrait poursuivre [cette] idée [qui] renforcerait la sécurité juridique et la transparence pour les titulaires de droits et les consommateurs [et] réduirait les coûts de transaction et de licence liés à l’obtention des droits [… ] La grande majorité des utilisateurs institutionnels sont aussi généralement en faveur de cette solution, [ainsi que] un nombre important d’auteurs/interprètes.
Rapport de la Commission européenne sur la consultation sur le droit d’auteur

Voir: copyrightcode.eu

#publicworks

5. Les œuvres publiques appartiennent à tous

Les images de la NASA sont libres de droits, pas celles de l’ESA

Le rapport recommande que les œuvres créées par des employés gouvernementaux, de l’administration publique et des tribunaux dans le cadre de leurs fonctions officielles entrent dans le domaine public.

Cela permettrait notamment de prévenir les abus de droits d’auteur faisant obstacle à l’accès à l’information publique.

Exemple: En 2014, le ministère allemand de l’Intérieur a tenté de faire valoir qu’un citoyen ne pouvait publier en ligne la réponse à sa demande d’accès à l’information pour des raisons de droit d’auteur.

#publicdomain

6. Préserver le domaine public

Malgré la présence des peintures de la Chapelle Sixtine dans le domaine public depuis des décennies, ses photographies ont longtemps fait l’objet de droits exclusifs au profit d’une entreprise japonaise

Le domaine public est constitué d’œuvres pour lesquelles le droit d’auteur a expiré ou pour lesquelles il n’a jamais été appliqué. Pourtant, dans sa version numérique, il est aujourd’hui souvent adjoint des symboles de droit d’auteur au prétexte que la numérisation impliquerait l’application de nouvelles protections.

Neuf États membres ont rapporté des obstacles à la garantie que des œuvres du domaine public restent dans le domaine public après numérisation. Le statut juridique de certaines reproductions numériques d’œuvres du domaine […] public manque de clarté et requiert plus d’attention.
Rapport d’étape de la Commission européenne “Patrimoine culturel : la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation numérique”, 2011-2013

Le rapport recommande de préciser que la numérisation n’entraine pas une nouvelle protection au titre du droit d’auteur pour les œuvres précédemment de bien commun.

De plus, il est souvent excessivement difficile pour les artistes d’abandonner de dédier volontairement leurs œuvres au domaine public ou d’utiliser des licences libres, en raison de contrats d’édition restrictifs ou de l’inflexibilité des sociétés de gestion collective.

Le rapport recommande de reconnaître aux artistes la liberté de choisir son mode de diffusion, y compris dans le domaine public.

Voir: publicdomainmanifesto.org

#terms

7. Harmoniser la durée de protection du droit d’auteur

Pour déterminer si une œuvre est sous droit d’auteur, on doit mener d’absconses recherches comme, en France, pour savoir si un auteur est mort en temps de guerre (auquel cas, une durée de protection plus longue s’applique).

Des organigrammes complexes sont nécessaires pour déterminer la présence d’une oeuvre dans le domaine public

Des durées de protection radicalement différentes peuvent s’attacher au […] même produit informationnel selon la juridiction. Le résultat est un cadre législatif qui rend difficile le calcul des acquittements transfrontaliers de droits, entrâvant ainsi les activités des utilisateurs finaux et des organismes patrimoniaux
The Myth of European Term Harmonisation: 27 Public Domains for the 27 Member States

La grande majorité des œuvres sont commercialement exploitables pour un temps plus court que la durée de protection par le droit d’auteur. En conséquence, de nombreuses œuvres ne sont pas disponibles, provoquant un “trou du 20e siècle” tant sur le marché que dans les archives. Pour la plupart des œuvres, une longue protection par le droit d’auteur ne garantit pas une augmentation de la rémunération des auteurs  mais en réduit la disponibilité.

Du contenu ancien, mais encore protégé par le droit d’auteur, a une disponibilité moindre tant commercialement que dans les archives.
via How Copyright Keeps Works Disappeared & Europeana

 

Positive macroeconomic effects can only be documented for short protection terms of below about 30 years.
Commission spécialisée pour la recherche et l’Innovation, instituée par le gouvernement allemand

La grande majorité des utilisateurs finaux considère que les durées actuelles de protection par droit d’auteur sont inappropriées. […] Les utilisateurs institutionnels estiment généralement que les durées actuelles […] devraient être réduites. Certains diffuseurs […] pensent que la durée de protection est trop longue […] La […] grande majorité des intermédiaires et prestataires de services estiment que la durée de protection est trop longue.
Rapport sur la consultation relative au droit d’auteur UE

Le rapport recommande d’harmoniser les durées de protection selon le standard international consistant en la durée de vie [de l’auteur] + 50 ans.

#balance

8. Un juste équilibre à trouver

La directive InfoSoc visait un équilibre entre toutes les parties concernées, comprenant les auteurs et interprètes, les autres détenteurs de droits, les utilisateurs d’œuvres protégées par droit d’auteur et le grand public. Les exceptions et limitations sont un élément important pour trouver cet équilibre. Leur examen à la lumière du progrès technologique et social est le sujet principal des paragraphes suivants du rapport.

#equal

9. L’égalité des droits en ligne et hors ligne

Alors que l’environnement numérique prend graduellement le pas sur le monde analogique, il est nécessaire de s’assurer que l’objectif des exceptions et limitations continu d’être rempli. Sinon, les droits accordés au public seront progressivement érodés au fil du temps.

Exemple: Si l’exception éducative permet à un enseignant de fournir à chaque élève une copie physique d’un texte particulier comme base de lecture en classe, elle doit également autoriser l’accès au même texte dans un format numérique à travers un intranet de l’école.

#crossborder

10. L’impact sur les échanges transfrontières

youtubenoUn message familier à tous les Européens, mais compréhensible pour aucun.

Avec le développement des usages transfrontiers, l’impact des différences en termes d’exceptions et limitations de droit d’auteur est de plus en plus négatif pour la réalisation du Marché Unique Numérique. Cela affecte particulièrement les projets visant à encourager la communication entre pays comme la chaine de télévision Franco-allemande Arte.

Exemple:

Les documentaristes demandent la liberté d’utiliser des images spécifiques, des clips vidéo ou de la musique nécessaires pour raconter une histoire particulière. Selon les exceptions et limitations d’un pays, ces pratiques artistiques peuvent être clairement définis comme admissibles ou peuvent occuper une zone grise juridique qui rend difficile pour les créateurs de commercialiser et de distribuer leurs œuvres.
Rapport de l’ONU sur le droit d’auteur et le droit à la science et la culture

#mandatory

11. Rendre les exceptions obligatoires

Les exceptions et limitations listées dans la directive InfoSoc ont été testées dans certains États membres de façon unilatérale et se sont avérées ne pas nuire aux intérêts matériels des auteurs. Pourtant, leur mise en œuvre est actuellement facultative. Il n’y a que lorsque les mêmes exceptions s’appliquent dans chaque pays qu’elles peuvent bénéficier au public dans des contextes transfrontiers.

Les utilisateurs finaux/consommateurs considèrent que le caractère facultatif de la liste des exceptions crée une incertitude juridique et des inégalités pour les acteurs du marché. … Les utilisateurs institutionnels soutiennent généralement une harmonisation du droit d’auteur impliquant de rendre des exceptions obligatoires… De nombreuses réponses du groupe [des intermédiaires/ distributeurs/ fournisseurs de services] plaident en faveur de davantage d’harmonisation et de sécurité juridique dans le domaine des exceptions. … Les représentants du monde académique, de la société civile ou de groupes de réflexion considèrent généralement que le caractère facultatif des exceptions est problématique et que les exceptions doivent être plus harmonisées.
Rapport sur la consultation sur le droit d’auteur UE

Le rapport recommande rendre les exceptions de droit d’auteur obligatoires dans tous les États membres

#transformative

12. Accepter la création transformative

Le téléphone dans votre poche est un ordinateur plus apte à la production multimédia, équipé d’un meilleur appareil photo, que la plupart de ceux accessibles aux artistes professionnels quand la directive InfoSoc a été rédigée. Avec Internet comme moyen d’édition mondial à coût zéro, ce phénomène a entraîné une vaste révolution créative, permettant une multitude de pratiques émergentes dans lesquelles de nouvelles œuvres sont créées en transformant celles existantes.

Des milliers de personnes se sont filmées dansant sur le hit “Happy” interprété par Pharrell Williams – y compris au Parlement

Exemples: Ces pratiques, souvent exercées sans objectifs commerciaux, en ce compris : les remixes audiovisuels (comme des chansons créées à partir de dizaines de clips vidéo trouvés), les lipdubs (reconstitutions créatives d’une chanson), les Supercuts (assemblages de scènes de films similaires), les mods (modifications et conversions de jeux d’ordinateur, par exemple pour modifier les personnages ou ajouter de nouveaux environnements), des remakes/hommages non-commerciaux de classiques, Machinima (films enregistrés à l’aide des  environnements de jeu pour “studio”), Let’s Play (transmissions vidéo en direct de sessions de jeu), et bien d’autres.

Bien qu’ils n’interfèrent pas avec l’exploitation commerciale des œuvres préexistantes, ces œuvres sont entourées par une incertitude juridique :

Les personnes interrogées ont montré de la confusion, de l’anxiété et une peur lorsqu’on les a questionnées sur leur comportement vis-à-vis du droit d’auteur
User-Generated Video Creators on Copyright [Aufderheide 2007]

La législation relative au droit d’auteur ne devrait pas entraver cette vague sans précédent de nouvelles expressions artistiques, et devrait reconnaître ces nouveaux créateurs comme des acteurs et des intervenants culturels valides.

Voir: right2remix.org

#opennorm

13. Ajouter une norme ouverte pour une solution durable

Les États ont l’obligation positive de prévoir un système d’exceptions et limitations au droit d’auteur qui soit suffisamment robuste et flexible pour honorer leurs obligations en matière de droits de l’Homme. Le “test en 3 étapes” […] doit être interprété de façon à encourager la mise en place d’un tel système d’exceptions et limitations.
Rapport de l’ONU, Politique de droit d’auteur et le droit à la science et la culture

La réforme des règles du droit d’auteur de l’UE est lente. Quatorze ans se sont écoulés entre l’introduction de la directive InfoSoc et la présente évaluation. La directive se réfère à une technologie désormais obsolète comme les CD-ROM. On peut légitimement supposer que le développement technologique va continuer à être plus rapide que les capacités d’adaptation du système juridique.

Une norme ouverte donnerait aux tribunaux la possibilité d’autoriser les usages futurs tout en respectant le standard international du test en 3 étapes:

  1. Un usage spécifique d’une œuvre …
  2. … qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre …
  3. … et ne porte pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur

Cette norme ouverte diffère sensiblement du “fair use” américain, puisqu’elle s’appliquerait en sus d’une liste spécifique d’exceptions et limitations, et ne les remplacerait pas. C’est un mécanisme de recours pour donner aux exceptions et limitations la flexibilité nécessaire dans le temps, et les rendre durables.

La grande majorité des utilisateurs institutionnels sont favorables à une plus grande flexibilité des exceptions en droit d’auteur européen, et identifient le plus souvent l’introduction d’une norme ouverte comme une solution, en sus de la liste des limitations spécifiques. … Beaucoup de consommateurs suggèrent d’ajouter une norme ouverte à la liste actuelle des exceptions pour autoriser des usages qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’adoption de la législation. … Certains [États membres] considèrent que des exceptions existantes ne sont pas technologiquement neutres, ce qui pourrait justifier leur extension à ”des usages similaires” ou l’adoption d’un autre type de norme ouverte. … Une petite fraction des auteurs et des organismes de gestion collective a fait valoir que l’ouverture de la liste des exceptions pourrait aider la législation européenne à suivre le rythme de l’évolution technologique. D’autres … [universitaires] soutiennent que l’ajout d’une norme ouverte à la liste existante des exceptions serait le meilleur moyen de s’assurer d’une législation pertinente et durable.
Rapport de consultation sur le droit d’auteur UE

#audiovisual

14. Autoriser la citation audio-visuelle

picgifs-facking-interest-cool-story-bro-33734Les “GIF de réaction” sont dans la culture populaire des formes de citation (en animations très courtes en boucle) pour souligner des sujets de discussion en ligne.

Alors que presque tous les pays ont une exception au droit d’auteur pour la citation, l’interprétation de ce qui est considéré comme une citation est différent entre les États membres. Ceci cause des problèmes dès lors que texte et contenu audiovisuel sont de plus en plus interchangeables du fait de la convergence des médias.

Exemple: Une vidéo d’une récente campagne des Nations Unies a été retirée parce qu’elle comprenait un bref passage protégé par le droit d’auteur (une citation audiovisuelle) de son célèbre porte-parole.

Le rapport recommande de préciser que des exceptions comme celle de citation s’applique à toutes les formes d’expression culturelle d’une manière technologiquement neutre.

#links

15. Autoriser les hyperliens

La possibilité de relier une ressource à une autre est la base de construction d’Internet. Par définition, le contenu que vous pouvez cibler est publiquement disponible. Quiconque fait un lien vers un site Web n’a aucun contrôle sur le contenu à l’autre extrémité. On ne peut donc pas exiger le respect d’un droit d’autorisation ou suggérer une responsabilité associés à un hyperlien. Mettre une telle barrière sur les hyperliens bloquerait indûment les personnes utilisant Internet de la façon la plus fondamentale.

La grande majorité des utilisateurs finaux/consommateurs […] la grande majorité des utilisateurs institutionnels […] la plupart des fournisseurs de services […] considèrent que les hyperliens à une œuvre ou autre objet protégé ne devrait pas être soumis à l’autorisation d’un titulaire de droits.
Rapport sur la consultation sur le droit d’auteur UE

Le rapport recommande Préciser que le référencement des œuvres au moyen d’un lien hypertexte n’est pas soumis à des droits exclusifs.

#panorama

16. Espace public libre de droits

Le partage d’une photo du bâtiment du Parlement européen sans la permission de l’architecte peut être illégale

La liberté de Panorama signifie que n’importe qui peut prendre des photos de bâtiments publics et les distribuer sans l’autorisation de l’architecte – mais elle n’est pas, ou seulement partiellement, mise en œuvre dans de nombreux États membres.

Exemple: alors qu’il est légal de prendre une photo de la Tour Eiffel pendant la journée (car son copyright a expiré), ce n’est pas le cas la nuit, en raison d’une protection indépendante par le droit d’auteur du spectacle son et lumière de la Tour Eiffel.

A cause de la territorialité du droit d’auteur, une image prise au nom de l’exception de liberté de Panorama dans un pays peut voir sa distribution jugée illégale dans un autre. Pour les personnes partageant leurs photos de vacances après un voyage dans un autre État membre, cette situation est incompréhensible.

Le rapport recommande d’améliorer la sécurité juridique des activités quotidiennes en ajoutant une exception pour une pleine liberté de panorama à travers l’Europe.

#parody

17. Autoriser la caricature et la parodie

L’exception pour la caricature, la parodie et le pastiche est essentielle à la liberté d’expression et devrait être rendue obligatoire.

grillhill3J’ai utilisé des parodies d’affiches de cinéma pour intéresser le public aux auditions des commissaires de la Commission Européenne.

Permettre le pastiche (imitations d’une œuvre existante ou de son style) permet un certain nombre d’activités de remix qui ont émergé avec les nouvelles technologies. Elle établit un meilleur équilibre entre les droits des auteurs d’exploiter commercialement leurs œuvres et leur liberté artistique de s’appuyer sur les travaux des autres.

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a fourni des éclaircissements importants sur la définition de la parodie. Toutefois, il est problématique qu’elle ait également appelé à évaluer l’intérêt du parodieur contre celui du titulaire du droit (pas l’auteur, qui était dans cette affaire décédé) ne désirant pas être associée à un message discriminatoire. Ce faisant, elle a fait valoir que le droit moral pouvait être transmis de l’auteur à une autre personne – même personne morale – alors que les droits moraux de l’auteur devraient être considérés comme inaliénables, ne pouvant être transmis à d’autres personnes. Si c’était le cas, le risque qu’un tel droit soit utilisé pour supprimer une parodie pour des motifs économiques ou autres est trop élevé.

Le rapport recommande que les exceptions de parodie, caricature et pastiche doivent s’appliquer indépendamment des usages dérivés de l’œuvre. Elles ne devraient pas être limitées par le fait de la possession d’un droit d’auteur, mais seulement par les droits moraux de l’auteur.

#tdm

18. Autoriser le text et data mining

La fouille de données et de texte (‘text and data mining”, TDM), ou “extraction de contenu”, consiste en une variété de processus analytiques pour produire une plus-value d’information et de connaissances à partir d’un grand nombre de publications.

Exemple: Un scientifique peut utiliser un ordinateur pour analyser automatiquement un grand nombre de documents de recherche et découvrir un lien jusqu’alors inconnu entre deux maladies.

Certains titulaires de droits insistent pour que cela nécessite deux licences distinctes, l’une pour la lecture des œuvres et une autre pour les TDM.

Il devrait être envisagé une exception spécifique et obligatoire pour libérer la fouille de données et de texte à des fins scientifiques du champ d’application du droit d’auteur et du droit des bases de données européens.
Com. E recommendation du groupe d’experts de TDM

Le rapport recommande de préciser que l’accès légal aux données comprend le droit d’exploitation par le biais de techniques analytiques automatisées.

#education

19. Renforcer la recherche et l’éducation

Les détails de ce qui est permis en vertu des exceptions nationales pour la recherche et l’enseignement varient considérablement entre les États de l’UE :

bien souvent, l’exception ne couvre pas l’utilisation de formats numériques, en introduisant des charges inutiles pour les enseignants, les professeurs et les étudiants.

Exemple: l’interdiction de rendre disponible aux élèves des textes en format numérique (par exemple via l’intranet de l’école) amène souvent les enseignants à passer beaucoup de temps à faire des copies physiques des œuvres, qui sont, elles, permises par les exceptions.

Ces restrictions rendent également difficile pour les universités européennes l’offre de cours en ligne gratuits (comme les “MOOCS”), un mode d’éducation qui a acquis une grande popularité dans les universités hors d’Europe.

Il n’y a généralement aucune disposition pour l’éducation non formelle, comme des séances d’étude auto-organisées par des organisations de jeunes, etc.

Le rapport recommande de donner à l’exception pour la recherche et l’éducation une définition commune afin de permettre la collaboration transfrontière, en couvrant l’éducation non formelle.

#elending

20. permettre le prêt numérique (e-lending)

Les bibliothèques paient une rémunération aux sociétés de gestion collective pour prêter des livres qu’elles ont acquis. La Directive sur le droit de location et de prêt qui facilite cela ne couvre pas les e-books. Les bibliothèques sont ainsi dépendantes des services de prêt électronique proposés par les éditeurs, ces services (si disponibles) étant souvent limités et pouvant nécessiter un abonnement à l’ensemble de leur catalogue au lieu de permettre l’achat de simples œuvres.

Le cadre juridique actuel empêche les bibliothèques de remplir pleinement leur mission de service public essentiel pour notre société à l’ère numérique.
EBLIDA: bibliothèques européennes et les défis de l’édition électronique

Le rapport recommande d’adopter une exception pour le prêt de livres au format numérique.

#licenses

21. Pas de redevances nationales sur les utilisations légales

Exemple: une nouvelle loi sur le droit d’auteur en Espagne requiert le paiement d’une redevance au titre d’une licence légale pour l’agrégation d’articles et autres œuvres protégées qui sont disponibles gratuitement en ligne (y compris celles qui sont sous licence libre). Ce nouveau droit de rémunération inaliénable a rendu l’exploitation de services d’agrégation d’actualités, comme Google News, commercialement non viable et a eu des effets dévastateurs sur les droits à la liberté d’expression et à la liberté de l’information. En effet, un tel sysème affecte toutes sortes d’activités qui reposent sur le libre partage volontaire d’informations par le biais de licences ouvertes.

Le rapport recommande Que l’exigence de rémunération attachée à une exception ou limitation ne soit pas décidée unilatéralement par les Etats membres, comme c’est le cas pour l’exception de copie privée.

Cela n’exclut pas la possibilité d’une rémunération pour des exceptions et limitations au niveau de l’UE, comme c’est le cas pour l’exception pour copie privée.

#privatecopying

22. Transparence des redevances pour copie privée

La divergence des systèmes nationaux quant à l’imposition et à l’administration des redevances pour copie privée et reprographie ont été une source de friction avec les principes de libre circulation des biens et des services du Marché Intérieur depuis un certain temps.
Recommandations issues de [CE] la médiation sur les taxes de copie privée et de reprographie [Vitorino 2013]

Les États membres ont mis en place des redevances très différentes pour la copie privée sur divers supports et périphériques de consommation, tels que les DVD vierges ou imprimantes. Ces différences font qu’il est difficile de commercialiser ces marchandises dans le marché intérieur. Parfois les fabricants doivent payer des taxes deux fois pour le même produit. Une réforme devrait au moins parvenir à une définition plus harmonisée de l’exigence de rémunération pour copie privée, et à une plus grande transparence quant au sort des redevances collectées.

Le rapport recommande Une interprétation juridique commune du préjudice causé aux titulaires de droits par la copie privée, et une plus grande transparence sur la répartition des redevances.

#drm

23./24. PROTECTION TECHNIQUE

Beaucoup d’œuvres numériques sont vendues avec des protections techniques qui interdisent l’exercice d’exceptions au droit d’auteur prévues par la loi.

Exemple: Les gens sont régulièrement empêchés techniquement de faire des copies de sauvegarde de leurs achats de DVD comme l’autorisent les exceptions pour copie privée, bien qu’ils aient payé une taxe sur le DVD vierge pour cela.

Certaines protections techniques installent un logiciel de surveillance sur l’ordinateur de l’utilisateur à son insu. Cela peut constituer un risque pour la sécurité, car ce logiciel peut être utilisé pour espionner les activités d’un utilisateur sur son ordinateur. Pour s’assurer que les mesures techniques de protection ne causent pas un tel risque, les utilisateurs (et experts) devraient être en mesure d’accéder au code source de la mesure technique, afin de vérifier que la mesure technique fait exactement ce qu’elle est censée faire et n’introduit pas de faille de sécurité dans l’ordinateur d’un utilisateur.

La publication du code source servirait également l’interopérabilité des différents appareils et formats de données. Cela est important, dans la mesure où cela pourrait empêcher le développement de monopoles imposant aux utilisateurs de continuer à acheter des produits de la même société afin de ne pas perdre l’accès à la bibliothèque d’œuvres déjà achetées.

Le rapport recommande que la protection technique ne doit pas gêner l’utilisation légale. Les mesures de protection devraient être open source.

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

One comment

  1. 1

    Effectivement ce serait très appréciable que le droit de remix, altération, sampling d’oeuvres soit respecté, dans un monde moins vendu au lobby, on pourrait même envisager que toutes les utilisations non commercial soient exemptées de droit d’auteur https://www.youtube.com/watch?v=IoUIHBSiVAY