Il y a quelques instants, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont conclu les négociations en trilogue avec un texte final pour la nouvelle directive de l’UE sur le droit d’auteur.

Pendant deux ans, nous avons débattu de différents projets et versions des articles controversés 11 et 13. Maintenant, il n’y a plus d’ambiguïté: cette directive changera fondamentalement Internet tel que nous le connaissons si elle est adoptée lors du prochain vote final au Parlement. Mais on peut encore empêcher ça!

Lire ci-après pour plus de détails sur le texte, comment nous sommes arrivés là et ce qu’il faut faire maintenant :

Les négociations en trilogue à huis clos sont terminées.

Que contient la directive européenne sur le droit d’auteur ?

Please click the links to take a look at the final wording of Article 11 and Article 13. Voici mon résumé :

Article 13 : Filtres de téléversement

Le négociateur du Parlement, Axel Voss, a accepté l’ accord entre la France et l’Allemagne, que j’avais exposé dans un article précédent de mon blog :

  • Les sites commerciaux et les applications avec lesquelles les utilisateurs peuvent publier des contenus doivent tout mettre en œuvre pour acheter de manière préventive des licences sur tout ce que les utilisateurs peuvent téléverser, c’est-à-dire tout contenu protégé par le droit d’auteur dans le monde entier. Une prouesse irréalisable.
  • En outre, presque tous les sites (même petits et très nouveaux) devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher
    toute mise en ligne créant une copie non autorisée d’une œuvre signalée telle par un titulaire de droit à la plate-forme.
    Ils n’auront pas d’autre choix que d’activer des filtres de téléchargement qui sont par nature à la fois coûteux et sujets aux erreurs.
  • Si un tribunal conclut que leurs efforts en matière de licences ou de filtrage de contenu ne sont pas suffisants, les sites seront reconnus directement responsables des infractions au droits d’auteur comme si elles les avaient commises elles-mêmes. Cette menace massive incitera les plateformes à se conformer strictement à ces règles afin de sauvegarder la sécurité juridique et financière de leur activité, ce qui aggravera encore l’impact sur notre liberté d’expression.

Article 11

Article 11: La « taxe sur les liens hypertextes »

La version finale de ce droit d’auteur voisin pour les sites d’actualités ressemble de près à la version qui a déjà connu un échec en Allemagne (qui a déjà adopté une loi similaire en anticipant l’article 11) – mais cette fois-ci, elle ne se limite pas qu’aux moteurs de recherche et qu’aux agrégateurs d’actualités, ce qui signifie qu’elle s’appliquera à beaucoup plus de sites Web.

  • La reproduction de plus que de «simples mots ou de très courts extraits » de reportages nécessitera d’acquérir une licence. Cela concernera probablement bon nombre des extraits couramment affichés aux côtés des liens afin de donner une idée de ce à quoi ils aboutissent. Nous devrons attendre de voir comment les tribunaux interpréteront ce que signifie « très court » en pratique – en attendant, la légalité des hyperliens (avec des extraits) restera très incertaine.
  • Aucune exception n’est faite, même pour les services fournis par des particuliers, des petites entreprises ou des organisations à
    but non lucratif, ce qui inclut probablement tous les blogs ou les sites Web monétisés.

D’autres précisions.

Le projet visant à permettre aux Européens de mener des explorations de textes et de données, essentielles pour la recherche moderne et le développement de l’intelligence artificielle, a été entravé par de nombreuses préventions et exigences. Les titulaires de droits peuvent refuser que leurs œuvres soient explorées par quiconque, à l’exception des organismes de recherche.

Droits des auteurs : La proposition du Parlement selon laquelle les auteurs devraient avoir droit à une rémunération proportionnelle a été sérieusement édulcorée : le nombre total de contrats de rachat restera la norme.

Avancées mineures de l’accès au patrimoine culturel : les bibliothèques pourront publier en ligne des œuvres hors commerce et les musées ne pourront plus revendiquer le droit d’auteur sur les photographies de peintures centenaires.

* * *

Comment nous en sommes arrivés là :

C’est l’ancien commissaire au numérique Oettinger qui a proposé la directive droit d’auteur.

L’histoire de cette loi est lamentable. Dès le départ, les articles 11 et 13 n’ont jamais visé à résoudre des problèmes clairement définis dans le droit d’auteur avec des mesures adaptées, mais bien à servir des intérêts particuliers puissants, sans se soucier aucunement des dommages collatéraux qui en résulteraient.

Dès lors pour la poursuite incessante de cet objectif, les préoccupations des universitaires indépendants, des défenseurs des droits fondamentaux, des éditeurs indépendants, des startups et bien d’autres encore ont été volontairement et absolument ignorées. Parfois, quand le doute s’est installé quand des preuves tangibles d’oppositions sont apparues, le négociateur du Parlement, Axel Voss, a qualifié la protestation sans précédent de millions d’internautes de “manipulation”.

Dans son groupe conservateur PPE , force motrice de cette directrice, les dissidents ont été marginalisés. Le travail de leur
représentante initialement nommée a été rejeté après que les conclusions négatives auxquelles elle était parvenue étaient apparues trop justifiées. M. Voss a ensuite voté si aveuglément en faveur de toute mesure restrictive qu’il a été surpris lui-même by some of the nonsense he had gotten approved. par certaines des absurdités qu’il avait approuvées. Son parti, la CDU/CSU allemande, a violé de manière nonchalante l’accord de coalition qu’il avait signé (qui refusait les filtres de téléversement), ne prêtant aucune attention à son propre ministre des questions numériques..

Il a fallu des efforts à la fois herculéens et sisyphéens de tous les partis pour empêcher le texte de devenir encore pire qu’il ne l’est actuellement.

En fin de compte, une entremise de maquignon en cachette entre la France et l’Allemagne a suffi à écarter les objections… jusqu’à maintenant.

Ce qui est important à noter cependant: ce n’est pas « l’UE » en général qui est à blâmer – mais bien ceux qui placent les intérêts particuliers au-dessus des droits fondamentaux et qui détiennent actuellement un pouvoir considérable. Vous pouvez changer cela dans les urnes ! L’extrême droite anti-UE essaye de profiter de cette occasion pour promouvoir son programme nationaliste aux vues très étroites – alors qu’en réalité, sans le soutien persistant à la directive du groupe d’extrême droite ENF (dominé par le Rassemblement/Front National), la loi aurait pu être stoppée dans la cruciale commission des questions juridiques et n’aurait probablement été pas aussi dure qu’elle ne l’est aujourd’hui.

* * *

Nous pouvons encore arrêter cette directive

Notre meilleure chance de mettre fin à la directive européenne sur le droit d’auteur : le prochain vote du Parlement.
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Les négociateurs du Parlement et du Conseil qui se sont mis d’accord sur le texte final retournent maintenant dans leurs institutions pour demander l’approbation du résultat. S’il obtiennent les deux votes sans changement, il deviendra une directive de l’UE que les États membres seront obligés de transcrire dans leur droit national.

Dans les deux institutions, il y a de l’opposition.

Le processus du Parlement commence par l’approbation de la commission des affaires juridiques, qui devrait avoir lieu le lundi 18 février.

Ensuite, à une date à préciser, les gouvernements des États membres de l’UE voteront au Conseil. La directive peut être bloquée ici par 13 gouvernements d’États membres ou par un nombre quelconque de gouvernements représentant ensemble 35% de la population de l’Union européenne (prenez vos calculatrices). La dernière fois, 8 pays représentant 27% de la population y étaient opposés. Soit un grand pays comme l’Allemagne, soit plusieurs petits pays peuvent changer d’avis : c’est le moyen le moins probable de l’empêcher.

Notre meilleur chance : le vote final en séance plénière du Parlement européen, lorsque tous les 751 eurodéputés, élus directement pour représenter le peuple, disposeront d’un vote. Cela se déroulera entre le 25 et le 28 mars, le 4 avril ou entre le 15 et le 18 avril. Nous avons déjà démontré en juillet dernier qu’une majorité contre une mauvaise proposition de droit d’auteur est possible.

La séance plénière peut voter pour supprimer le projet de directive – ou y apporter des modifications , par exemple en supprimant les articles 11 et 13. Dans ce dernier cas, il appartient au Conseil de décider d’accepter ou non ces modifications (la directive peut être approuvé sans ces articles) ou suspendre le projet jusqu’au lendemain des élections européennes de mai, qui redistribueront toutes les cartes.

C’est là que tu interviens.

Le vote final du Parlement aura lieu quelques semaines avant les élections européennes. La plupart des députés européens – et certainement tous les partis – vont se représenter. Les articles 11 et 13 seront annulés si suffisamment d’électeurs considèrent ces questions cruciales lors des campagnes électorales. (Voici comment voter aux élections européennes – remplacez la langue par une langue officielle pour obtenir des informations
spécifiques à votre état https://www.europeans-elections.eu)

Il vous appartient d’expliquer clairement à vos représentants que leur vote pour ou contre les articles 11 et 13 sur Internet influera sur votre propre vote aux élections européennes. Insistez, mais restez toujours courtois.

Together, we can still stop this law.

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

My name is Julia, I'm the Pirate in the European Parliament.

I'm fighting to make copyright in the EU unified, progressive and fit for the future. Will you join me?

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