Günther est parti, mais les dégâts sont faits

Dans quelques jours, Günther Oettinger, commissaire européen abonné aux gaffes, cessera d’être le plus haut responsable de la politique numérique de l’Union : il est promu à la tête du budget européen.

Mais avant de partir, le commissaire au Numérique sortant a soumis des plans dangereux qui sapent deux bases fondamentales de l’Internet: les liens et les téléchargements de fichiers. Alors qu’Oettinger part, ses propositions, dictées par les lobbys, vont rester.

Ces propositions répondent aux demandes de certains éditeurs de presse, exigeant que les moteurs de recherche et les réseaux sociaux qui leur envoient des visiteurs soient taxés pour ce service (oui, vous avez bien lu), ainsi qu’au souhait de l’industrie de la musique d’être soutenue dans leurs négociations avec YouTube.

Ces propositions causeront d’importants dégâts collatéraux, rendant des gestes de tous les jours ainsi que nombre de services que vous utilisez régulièrement, carrément illégaux, sinon payants, ou au strict minimum, embourbés dans un flou juridique.

Nous pouvons encore arrêter ces projets aberrants – mais seulement si vous demandez à vos représentants au Parlement Européen qu’ils se joignent à moi pour rejeter ces propositions.

Voici ce qui pourrait autrement devenir illégal :

01 Partager ce qui s’est déroulé il y a 20 ans

Partager un extrait d’article de presse, par exemple sur un blog ou sur un site web personnel, sans licence d’un éditeur sera une infraction – même 20 ans après la publication de l’article.
La Commission Européenne n’a proposé aucune exception, no pour les courts extraits, ni pour les personnes physiques, ni même encore pour les usages non-commerciaux. Peu importe également si un lien vers la source est indiqué ou pas.

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  • Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
  • Terme fixé à 20 ans: Ce droit expire 20 ans après la publication (article 11 paragraphe 4).
  • Rétroactivité : Ce texte s’appliquerait rétroactivement aux publications existantes comme le précise l’article 18 paragraphe 2.
  • Les personnes privées concernées : la directive n’est nullement limitée à une application aux utilisateurs commerciaux où aux extraits d’une certaine taille.
  • Non couvert par une exception: les exceptions au droit d’auteur comme celles qui s’appliquent à la citation s’appliqueront toujours – mais dans de nombreux pays de l’Union européenne, le fait de partager un extrait sans faire de commentaire sur sa substance n’est pas couvert par cette exception. Par exemple, en Allemagne, « les travaux cités [doivent] servir de preuve de déclarations propres et de base de discussion. La citation doit être utilisée pour justifier, intensifier et assurer la compréhension de ce qui a été présenté. L’utilisation d’une citation n’est pas permise lorsqu’elle n’est donnée qu’à titre d’exemple. La citation doit être incorporée dans la nouvelle œuvre ».
  • Catastrophique, même si non-appliqué : Que ce nouveau droit soit appliqué ou non dépendra de l’éditeur, individuellement. Chaque utilisation d’un extrait n’attirera donc pas forcément de conséquences juridiques, mais, pour être en sécurité, tout site citant des articles d’actualité devra rechercher chaque éditeur et trouver ou s’enquérir de leur politique en la matière.

 

02 Tweeter un titre d’actualité créatif


“Wir sind Papst” (Nous sommes pape) est un célèbre gros titre du tabloïd allemand Bild. À moins que la personne qui tweete ne paie une licence à l’éditeur de Bild, Axel Springer, tweeter ce titre de trois mots serait une violation du droit d’auteur et des droits voisins supplémentaires réclamés par les éditeurs.
Twitter pourrait aussi régler la note, en versant par exemple une licence globale à une agence de collecte, vous libérant ainsi de l’obligation de négocier un accord – d’une manière ou d’une autre, un accord devra être passé.

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  • Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
  • Les titres créatifs affectés : Golem.de indiquait [en Allemand] qu’Oettinger avait plus particulièrement indiqué que cette directive s’appliquerait également aux titres de presse sauf si ils sont purement factuels. . “Nous avons un pape” semble donc compter parmi les titres spécifiquement visés par cette proposition de directive.
  • Les titres génériques également affectés ? La protection des titres pourrait être bien plus large en pratique, les droits voisins comme celui-ci, qui protègent les producteurs de contenu plutôt que l’auteur original, ne requièrent généralement pas que le contenu soit une création intellectuelle méritant un droit d’auteur. Rien n’indique dans la proposition que les manchettes purement factuelles seraient exclues de ce nouveau droit voisin, bien qu’il soit difficile en pratique de décider si quelqu’un a copié un tel titre ou est arrivé à celui-ci tout seul.
  • Twitter en ligne de mire : L’agence de presse allemande DPA cite un membre de l’équipe Oettinger qui aurait confirmé que « les services comme Twitter, où le contenu est partagé, sont les cibles visées par la directive »
  • Les utilisateurs individuels affectés : Les conditions d’utilisation de Twitter indiquent : « en postant un contenu vous nous accordez une licence nous autorisant à copier, reproduire [etc…] ce contenu ». Lorsque la directive passera, vous n’aurez pas de tel droit à transmettre. Par conséquent, si vous envoyez ce Tweet et que Twitter ne paie pas – parce qu’ils choisissent de ne pas le faire, ou n’arrivent pas à s’accorder sur un prix équitable – vous serrez en violation des conditions d’utilisation du service (sujet à l’effacement de votre compte) et légalement responsable.

03 Poster un article de blog sur les réseaux sociaux

La prévisualisation d’images et de textes que Facebook, Twitter, Reddit et d’autres services génèrent automatiquement lorsque vous partagez un lien fera l’objet d’une licence si ce lien dirige vers une “publication de presse”, parmi lesquelles figurent explicitement des sites de divertissement régulièrement mis à jour.
Si Facebook et Twitter ne veulent pas payer pour les liens, ils peuvent désactiver cette fonction, mais rendant leur interface moins conviviale.

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  • Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
  • Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » « sur tout support ».
  • Twitter en ligne de mire : L’agence de presse allemande DPA cite un membre de l’équipe Oettinger qui aurait confirmé que « les services comme Twitter, où le contenu est partagé, sont les cibles visées par la directive »

04 Épingler une photo à une liste d’achats en ligne

Les services de gestion de favoris tels que Pinterest permettent de saisir des images de pages Web et de les enregistrer de manière organisée, par exemple pour faire une liste d’achats ou simplement comme source d’inspiration. Ce faisant, ils copient et republient le titre, l’image et un extrait de texte de la page sur laquelle vous avez trouvé l’image – ce qui constituera une violation du nouveau droit pour les éditeurs, si la Commission Européenne parvient à ses fins.

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Deux dispositions distinctes de la réforme du droit d’auteur posent problème. L’une vous cible vous et l’autre cible les fournisseurs de service :
1. Extension des droits pour les éditeurs :

  • Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
  • Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » « sur tout support ».
  • Pas seulement pour les textes : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets » – par conséquent les photos sont également inclues.

2. Obligation de surveillance des contenus transférés

  • De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le préambule 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
  • Surveillance des contenus transférés : C’est une obligation soit d’« assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres” ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , « empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. » par le biais de mesures « telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […] ». Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent ».
  • Pinterest affecté : Dans son analyse d’impact, la Commission européenne détermine que “des services tels que Pinterest sont susceptible de rentrer dans cette catégorie” [P. 152, note 466, en anglaise]

05 Un moteur de recherche indexant le Web pour vous


Pour permettre aux utilisateurs de fouiller sur le Web, un moteur de recherche doit d’abord « lire » tous les sites Web à l’aide d’un robot et créer une base de données détaillant quel contenu s’y trouve. Pour être fonctionnelle, une telle base de données doit intégrer du contenu couvert par des droits d’auteur.

La loi proposée menace de rendre illégales les copies de publications de presse sans autorisation de la part des éditeurs. Un simple stockage d’une copie des données sera suffisant pour nécessiter l’obtention d’une licence – peu importe que quelqu’un puisse les lire. Par exemple, que les résultats de recherche affichent ou non des extraits du texte stocké aux utilisateurs, le moteur sera obligé d’obtenir une licence pour fonctionner.

Bing, Google, Seznam.cz, Qwant, Ixquick et d’autres devraient obtenir des licences de tous les sites journalistiques – ou une licence générale par le biais d’une société de gestion collective qui pourrait être mise en place à cette fin. Ou bien, ils devront les déréférencer des résultats de recherches.

Étant donné que les sites web d’actualité obtiennent une grande part de trafic de la part de Google, ils feraient rapidement le nécessaire pour offrir une licence gratuite à Google pour continuer à être référencés mais les moteurs de recherche plus petits pourraient ne pas être aussi chanceux.

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  • Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
  • Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » « sur tout support ».
  • Des copies uniquement pour des utilisations légales : Explorer le web est actuellement rendu possible par une exception au droit d’auteur qui est essentielle pour son fonctionnement. D’une part, toute reproduction d’une œuvre protégée nécessite une licence, d’autre part, l’exception permet explicitement des copies qui sont « transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou une utilisation licite ». Jusqu’à maintenant, il était clair que la fournitures de résultats de recherches, qui en eux-mêmes sont trop courts pour entrer en conflit avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins, est une utilisation licite. Par conséquent, réaliser des copies qui sont nécessaires pour fournir des services de moteurs de recherche était également licite. Si cela change par l’introduction d’un nouveau droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs, qui s’appliquerait même au plus petit extrait, alors fournir des résultats de recherche vers des sites d’actualité ne serait plus licite, et par extension, le fait pour les moteurs de recherche de faire des copies en vue de créer un index ne serait plus couvert par cette exception.

06 Un hébergeur de photos qui ne surveille pas vos téléchargements

FotoCommunity est un réseau social pour photographes basé en Allemagne, accueillant des millions d’images mises en ligne par leurs ayants droit.

Aujourd’hui, lorsque quelqu’un signale qu’une image mise en ligne par l’un des utilisateurs de FotoCommunity enfreint ses droits d’auteur, FotoCommunity est obligée de la supprimer. En contrepartie, ils ne sont pas eux-mêmes responsables de l’infraction.

La réforme proposée ferait porter la responsabilité au réseau social : FotoCommunity serait maintenant obligée d’empêcher pro-activement les utilisateurs de télécharger tout ce que les ayants-droits auraient identifié sur FotoCommunity.

Il s’agit d’un défi d’ingénierie énorme : le site aurait besoin de développer un filtre qui compare chaque image enregistrée à une base de données d’images protégées. YouTube, qui utilise un filtre similaire sur les vidéos téléchargées pour identifier la musique ou les clips protégés par le droit d’auteur, affirme avoir dépensé plus de 60 millions de dollars pour créer cette technologie.
Pire encore, FotoCommunity devrait détecter tout type d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins dans les images transmises. Dans le cas d’une copie identique à une image protégée, c’est simple. Mais une image peut également enfreindre les droits d’auteur d’un sculpteur ou d’un architecte, par une simple photographie de leur travail. Détecter une image d’une œuvre en trois dimensions à partir de n’importe quel angle est beaucoup plus difficile que de comparer des fichiers transmis avec une base de données d’images protégées – voire même complètement impossible.

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  • De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le préambule 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
  • Surveillance des contenus transférés : C’est une obligation soit d’« assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres » ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , « empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. » par le biais de mesures « telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […] ». Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent ».
  • Une cible imprécise : Ce qui constitue exactement un « grand nombre d’œuvres » reste indéfini.

07 Les “commits” non surveillés sur Github


L’obligation d’analyser toutes les transmissions numériques à la recherche d’atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins s’appliquerait à tout type de service qui héberge « un grand nombre d’œuvres » et pas seulement des photos.

La Commission Européenne n’ayant prévu aucune exception, des services utilisés par tous et n’ayant jusqu’à présent nullement été associés à de larges violations du droit d’auteur, tels que le service d’hébergement GitHub, devraient néanmoins mettre en place une technologie de filtrage, tout ça pour répondre à un problème inexistant – au plus tard, dès le premier ayant-droit de code source leur signifie la présence de code leur semblant indésirable.

Les startups européennes, comme MuseScore, qui permet aux utilisateurs de mettre en ligne des partitions, pourraient également se retrouver dans l’obligation de développer des technologies de détection des partitions ou des mélodies protégées. Une telle obligation est susceptible de mettre en danger leur existence.

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  • De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le préambule 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
  • Surveillance des contenus transférés : C’est une obligation soit d’« assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres » ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , « empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. » par le biais de mesures « telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […] ». Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent ».
  • Une cible imprécise : Ce qui constitue exactement un « grand nombre d’œuvres » reste indéfini.
  • Tous types de médias : Cette obligation n’est à aucun moment limitée à certaines œuvres – elle s’appliquera donc à tous les médias couverts par le droit d’auteurs et les droits voisins, comme le code.

08 Mettre des photos sur Wikipédia sans surveillance automatisée

L’obligation d’analyser toutes les mises en ligne ne s’appliquerait pas seulement aux sites commerciaux, mais aussi à des projets tels que Wikipédia qui sont à but non lucratif et qui ne permettent expressément que des mises en ligne de photos pour lesquelles une réutilisation publique est permise. S’il s’avère qu’ils permettent de « fournir un accès un grand nombre d’œuvres chargées par leurs utilisateurs », ils devraient encore « empêcher la mise à disposition des œuvres identifiées par les titulaires de droits ».

Sur Wikipédia, les bénévoles peuvent examiner les images nouvellement mises en ligne – mais on peut douter du fait que ce processus souple réponde aux exigences de la nouvelle norme. Plus probablement, ils devront mettre en œuvre des « techniques efficaces de reconnaissance de contenu ».

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  • De nouvelles obligations avec un concept excessivement large de services commerciaux : L’article 13 de la proposition de réforme introduit de nouvelles obligations pour les « prestataires de services de la société de l’information », sans limiter ces obligations aux services à but lucratif. Selon la législation européenne « les services de la société de l’information » sont des services « fourni normalement contre rémunération », cependant la jurisprudence a établi que cette définition s’applique également aux services qui demandent régulièrement des dons ou qui sont fournis contre rémunération par des concurrents, même si le service en question est fourni gratuitement.
  • Surveillance des données transmises non-limitée aux infractions au droit d’auteur et aux droits voisins : L’article 13 précise que l’obligation d’installer une technologie de surveillance des mises en ligne s’applique à toutes les plateformes qui stockent « et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs », sans nécessiter que ces mises en ligne constituent actuellement des infractions au droit d’auteur ou aux droits voisins. Même si les œuvres mises à disposition sur Wikipédia sont soit dans le domaine publique soit partagées sous une licence libre, les œuvres sous licence CC sont toujours des œuvres couvertes par le droit d’auteur. La présomption sous-jacente derrière cette obligation est que lorsqu’un utilisateur met en ligne une œuvre sans la participation d’un ayant-droit, il doit y avoir une infraction au droit d’auteur ou aux droits voisins, ce qui ignore complètement l’existence des licences Creative Commons ou des exceptions au droit d’auteur. La grande quantité d’œuvres sous licence Creative Commons chargées sur Wikipédia nécessiterait donc de mettre en place une technologie de surveillance du contenu mis en ligne par les utilisateurs.

09 Entraîner votre propre intelligence artificielle


Bon, d’accord, vous ne faites pas encore cela tout les jours… mais vous pourriez en avoir bientôt envie.

L’utilisation de l’intelligence artificielle se généralise, la façon d’obtenir ce que l’on veut d’un ordinateur change : traditionnellement, vous programmez l’ordinateur pour réaliser une tâche en la lui attribuant – en écrivant pas à pas les instructions. Une intelligence artificielle, cependant, n’est pas programmée, mais entraînée. Vous l’entraînez en lui fournissant une grande quantité de données représentant ce que vous voulez qu’elle fasse pour vous, et en la laissant travailler et décider par elle-même des différentes étapes à suivre. Très probablement, entraîner une intelligence artificielle veut dire copiage de données – pour la plupart sous droit d’auteur.

La réforme du droit d’auteur et des droits voisins introduit pour la première fois une exception au droit d’auteur pour l’analyse de texte et la fouille de données, par exemple pour l’analyse d’une grande quantité de données – mais uniquement pour les « institutions de recherche » et « à des fins de recherche scientifique ».
Cette définition vous oublie – et n’inclue pas non plus les innombrables autres bricoleurs, hackeurs, codeurs et chercheurs amateurs qui pourraient faire des contributions et découvertes précieuses… ou simplement les personnes utilisant la technologie pour apprendre et jouer.

Plus de détails
  • Une nouvelle exception : L’article 3 paragraphe 1 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique établit une nouvelle exception pour l’analyse de texte et la fouille de données.
  • Mais pas pour vous : Cette exception est cependant limitée spécifiquement aux « institutions de recherche » et « à des fins de recherche scientifique ».

+ Non affecté: MegaUpload


Malgré toutes les nouvelles restrictions sur les hyperliens et mises en ligne, les sites comme MegaUpload célèbre pour avoir été fermé par les autorités étasuniennes pour atteinte présumée systématique au droit d’auteur et aux droits voisins, ne seraient pas affectés.
C’est une preuve : cette norme ne vise pas les sites qui se moquent du droit d’auteur – cette réforme cible les réseaux sociaux et moteurs de recherche afin de les forcer à ouvrir leur bourse pour soutenir les industries culturelles européennes en difficulté.

Plus de détails
  • Un rôle actif : Le préambule 38 de la proposition de directive sur le droit d’auteur met en exergue le fait qu’une plateforme devient responsable d’infractions au droit d’auteur de ses utilisateurs si elle « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
  • Les plateformes de stockage de fichiers comme MegaUpload sont conçues pour héberger uniquement, pas pour promouvoir ou rendre trouvable le contenu mis en ligne sur leur service. En effet, les utilisateurs ne peuvent trouver les oeuvres qui y sont partagées que si elles ont le lien exact vers elles, ces fournisseurs de service pourraient ne pas être considéré comme « fournissant un accès au public » aux oeuvres et ne seraient par conséquent pas couverts par l’obligation de surveillance et de filtrage de l’article 13.

Ce que vous pouvez faire

Le Parlement européen et le Conseil (comprenant les gouvernements des 28 États membres de l’Union européenne) viennent juste de commencer à débattre de la proposition d’Oettinger.

Demandez leur de rejeter le nouveau droit d’auteur pour les éditeurs (article 11) et la surveillance obligatoire des mises en ligne (article 13):

Contactez directement vos eurodéputés Rejoignez la campagne #SaveTheLink

Les associations de bibliothèques comme EBLIDA et LIBER se battent en faveur d’un élargissement de l’exception au droit d’auteur pour permettre à tous l’analyse de texte et la fouille de données. Ils ont besoin de vous !

Gérez-vous un service en ligne, tel qu’un forum ou un hébergeur de fichier, qui pourrait être affecté par cette proposition ? Racontez votre histoire sur votre blog, approchez les médias locaux ou laissez votre histoire dans les commentaires !

Si vous voulez en savoir plus, regardez notre publication Medium rassemblant les critiques de la propositions faites par de nombreuses parties prenantes, y compris par Mozilla (l’organisation derrière le navigateur web Firefox) et les défenseurs des droits dans le numérique EDRi.

Et aussi, partagez cet article !

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

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