Les européen-ne-s ne comprendront pas pourquoi notre réaction aux « Panama Papers » consiste à renforcer les secrets d’affaires et de décourager les lanceurs d’alerte.Tweet this!

vote-ts-rejectionRésultat du vote sur le rejet de la directive « Secrets d’affaires »

Ignorant les avertissements urgents des lanceurs d’alerte, des journalistes, des syndicats et de plus de 800.000 Européens, la majorité du Parlement européen a adopté aujourd’hui de nouvelles règles sur la protection des « secrets d’affaires ».

Ces nouvelles règles sur les « secrets d’affaires » laissent la porte ouverte à des abus par des entreprises sans scrupules à travers l’Europe. La définition inutilement large de ce qui constitue un « secret d’affaires » permettra aux entreprises de garder des informations secrètes en vue de contourner la législation, même si cette information devrait être, de droit, dans le domaine public.

Ce n’est pas un phénomène nouveau et il y a de nombreux exemples, comme pour les inspecteurs automobiles allemands empêchés d’inspecter le logiciel des véhicules diesel parce que le gouvernement a insisté sur la protection des secrets commerciaux des constructeurs automobiles. Mais maintenant, nous avons établi cette mauvaise pratique au niveau Européen en l’inscrivant dans les lois de l’UE.

La nouvelle loi a également créé de grandes incertitudes sur le rôle des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation. Toutes les informations, y compris des informations sur la faute professionnelle, peuvent être protégées comme secret d’affaire. En conséquence, la charge de la preuve que l’intérêt public prédomine sur les intérêts de l’entreprise incombera toujours au lanceur d’alerte.

Le lanceur d'alerte « Luxleaks » Antoine Deltour, en train d'être récompensé par le Prix du citoyen européen 2015Le lanceur d’alerte « Luxleaks » Antoine Deltour, en train d’être récompensé par le Prix du citoyen européen 2015

Arrivant juste une semaine après les fuites « Panama Papers », qui ont à nouveau souligné le rôle vital des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation à mettre la lumière sur les informations essentielles dans l’intérêt public, c’est un coup majeur qui a été critiqué par le lanceur d’alerte « Luxleaks » Antoine Deltour et le journaliste qui a rapporté le scandale, Édouard Perrin.

Nous exhortons maintenant la Commission européenne à présenter des règles européennes exhaustives sur la protection des lanceurs d’alerte sans délai et nous présenterons une proposition à cette fin le mois prochain.

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Les nouvelles règles créent aussi un précédent inquiétant pour les droits des travailleurs en mettant les compétences et le savoir-faire acquis au cours de l’emploi comme faisant partie du secret d’affaire. Cela mettrait les travailleurs dans une situation juridique difficile pour changer d’emploi et laisserait la porte ouverte à de possibles poursuites par leurs anciens employeurs. Avec ce vote, les grands groupes du Parlement ont décidé de rejeter les principales préoccupations exprimées par les syndicats tel le DGB (Confédération allemande des syndicats).

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

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