Mettre à jour le droit d’auteur et les droits voisins: Créateurs, quelle est votre opinion ?

Cette année, une réforme du droit d’auteur et des droits voisins va débuter. Je travaille actuellement, au nom du Parlement Européen, à l’évaluation de la directive actuelle sur le droit d’auteur et les droits voisins. Les acteurs qui se font le plus entendre jusqu’à présent sont les sociétés de gestion collective. Les créateurs eux-mêmes sont beaucoup trop rarement entendus.

Les volontés des sociétés de gestion collective reflètent-elles réellement les intérêts de tous les artistes ? Sont-ils satisfaits du statu quo législatif ? Veulent-ils réellement renégocier les droits de leurs œuvres dans chaque pays ou préféreraient-ils faire face à un marché unique Européen ? Sont-ils réellement contre les remixs? Quelles seraient leurs priorités, dans une mise à jour de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins?

Les demandes maximalistes dominant le discours actuel sont dans la plupart des cas diamétralement opposées : d’une part, les sociétés de gestion collective qui aspirent à trouver de nouvelles sources de financement et de punitions pour ceux qui ne respectent pas la loi. D’autre part, les utilisateurs qui veulent un accès large à l’information et éviter d’être criminalisés dans leur comportement de tous les jours. Les créateurs se situent souvent entre les extrêmes.

Voici pourquoi j’en appelle aux créateurs, donnez moi votre avis:

Faites moi savoir ce que vous pensez: Qu’est ce qui est important pour vous ? Quels problèmes concrets rencontrez-vous en tant que créateurs chaque jour dans vos activités quotidiennes sous le régime actuel de droit d’auteur ?

Envoyez un courriel à julia.reda@ep.europa.eu
Toutes vos informations seront bien sûr traitées de façon confidentielle.

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

My name is Julia, I'm the Pirate in the European Parliament.

I'm fighting to make copyright in the EU unified, progressive and fit for the future. Will you join me?

14 comments

  1. 1
    Karl-Groucho D.

    [photo, conception graphique. Statut artiste et profession libérale]
    Je n’ai jamais facturé le moindre prétendu « droit ».
    Je refuse.
    Je me rémunère selon mon travail, pas selon sa diffusion.
    Un seul régime, démocratique, pour tous.

    K.-G. D.

  2. 2

    Hello
    I am very happy that somedy can represent writer and creator in Europe. I thank you for your work.
    I don t know very much difficulties of all writers , so I just post one question about my personal experience as an “artist” :
    Why some music labels in Europe don t respect payment of the artists? Thank you.

  3. 3

    Bonjour et d’abord merci de faire cette démarche. les préoccupations sont simples: il s’agit de négocier les droits sur les plates formes internet des principaux medias qui passent de la télévision classique aux sites web. Pour cela il faudrait garder les même droits d’auteur.
    Ensuite, il est important d’imposer des droits d’auteurs au plates formes qui utilisent nos musiques, et qui sont parfois plus importante que les medias traditionnels. il est important que les “tuyaux” payent des droits, car actuellement c’est le contraire, les “tuyaux” s’enrichissent grâce à un contenu qu’ils ne payent pas. cela fausse tout le “marché” et dévalorise le travail des auteurs.

    Cordialement,
    CYril Morin

  4. 4

    Le droit d’auteur est pour les auteurs, créateurs, auteurs de concepts innovants un droit fondamental pour faire reconnaître leur travail intellectuel et créatif.

    Car sans auteur à l’origine de la création, il n’y aurait pas de création, fut-elle universelle ou personnelle !

    Les créateurs d’oeuvres de l’esprit veulent :
    – être reconnus par un statut social et fiscal adapté et avantageux car ils sont à la source de l’économie
    – que leurs oeuvres soient exploitées à titre gracieux ou payant
    – vivre de leur travail en étant rémunérés convenablement, source de la création d’activités, des entreprises et des emplois.

    Je serais intéressé de participer à cette évaluation du droit d’auteur, en qualité d’auteur de concept innovant et de conseil en innovation et création d’entreprise innovante.
    Merci de me faire parvenir en français et en anglais, les éléments nécessaires pour étudier l’évaluation de cette directive.

    Cordialement,

    Daniel Maniscalco

  5. 5

    Je suis auteur de bandes dessinées, Pour l’instant je n’ai pas de problème avec les droits. Mais Je ne suis pas assez au courant de ce qui se passe en ce qui concerne leur devenir.

  6. 6
    Karl-Groucho D.

    ¶ De même que j’ai toujours refusé le régime de protection (?) sociale de la Maison des artistes (un seul régime pour tous !), j’ai toujours refusé de facturer le moindre prétendu droit.

    ¶ Je rémunère mon travail (de création, oui), pas la diffusion de celui-ci (un seul régime pour tous !), diffusion qui n’a rien à voir avec mon travail mais tout avec le marketing, que je refuse itou, absolument (je refuse même de démarcher, etc.).

    ¶ D’autant que ce régime de prétendus droits tourne un peu trop souvent à la rentabilisation nécrophile.

    ¶ Si on veut un (tout petit) peu de démocratie, faut commencer par être clair soi-même.

    ¶ Je vais même plus loin, et là ça se complique bougrement ;-)) : la notoriété est le début de la compromission : constatant que tel ou tel travail (ou forme de) plaît plus qu’un autre, je serais influencé, et ne serai plus libre de ma production… Et jusqu’ici, je n’ai pas de solution à ça… Si dans la salle quelqu’un en a une, je suis preneur !

    ¶ & de toute façon, NON au corporatisme !

    ¶ Merci pour ton travail !

  7. 7
    Candat Claudine

    Es wäre ein Fortschritt, meine ich, wenn die Autore durch eine Gesellschaft bezahlt wären (Sofia, Sacem). Eine Gesellschaft ist imstande, unesere Rechte zu verlangen. über das Andere habe ich mich noch nicht eine Ansicht gefasst.
    Je pense que si les sociétés de gestion collective collectaient nos droits auprès des éditeurs, les auteurs seraient sûrs d’être payés. Pour le reste je n’ai pas encore d’opinion.

  8. 8

    Poète, auteur de nouvelles et d’une dramatique radiophonique, sociétaire de la Société des Gens de Lettres, membre du comité de lecture d’une revue poétique, je considère que le droit d’auteur tel qu’il existe en France ne doit pas être réduit, y compris en ce qui concerne les droits annexes (lectures, résidences, ateliers, conférences…), sans lesquels nombre d’entre nous ne pourraient tout simplement pas vivre. Il faudrait au contraire étendre ces droits à l’ensemble de l’Europe et agir pour mieux défendre les droits des auteurs européens dans leurs relations avec les pays d’autres régions du monde.

  9. 9

    Poète, auteur de nouvelles et d’une dramatique radiophonique, sociétaire de la Société des Gens de Lettres, membre du comité de lecture d’une revue poétique, je considère que le droit d’auteur tel qu’il existe en France ne doit pas être réduit, y compris en ce qui concerne les droits annexes (lectures, résidences, ateliers, conférences…), sans lesquels nombre d’entre nous ne pourraient tout simplement pas vivre. Il faudrait au contraire étendre ces droits à l’ensemble de l’Europe et agir pour mieux défendre les droits des auteurs européens dans leurs relations avec les pays d’autres régions du monde.

    Défendre le droit d’auteur comme vous nous invitez à le faire, c’est aussi défendre la propriété littéraire et intellectuelle dont Antoine Compagnon nous rappelle à juste titre qu’il diffère très largement du copyright anglo-saxon, concept plus économique et lié au public qu’à la relation de l’œuvre à son auteur.

    Je note simplement une chose : au XVIIIème siècle, lorsque Beaumarchais et les écrivains ont mis au point ce concept, ils le faisaient en se heurtant aux privilèges des propriétaires des supports et détenteurs exclusifs de la diffusion du livre qu’étaient les libraires. Si les libraires d’aujourd’hui sont bien différents de ceux-là, quelques sociétés de par le monde semblent connaître de facto d’autres privilèges qu’ils aimeraient bien étendre…

  10. 10
    Nicolas

    Vous voulez réduire la durée de la propriété intellectuelle de 70 ans à 50 ans après la mort de l’auteur. Pourquoi ? Pour faciliter le libre échange numérique. Pour pouvoir exploiter gratuitement quelque chose qui, ne vous en déplaise, a un prix…
    Si vous me le permettez, je vais vous dire ce je pense de cette hypocrisie.
    Je souhaite aller plus loin que vous, dans cette réforme sur la durée du droit d’auteur. Ni 70 ans, ni 50 ans après la mort de l’auteur. J’ai envie de militer pour la propriété intellectuelle illimitée dans le temps, pour l’auteur et sa descendance. En fait, exactement le même traitement que pour n’importe quel autre type d’héritage patrimonial.
    Je suis pour abolir la notion de « domaine public » dans la création artistique et littéraire. Les droits d’auteurs, après la mort des artistes-auteurs, c’est le capital qu’ils laissent à leur descendance. Oui, je parle de capital. Que je sache, on est bien dans un monde capitaliste et non collectiviste. Il ne viendrait à l’idée d’aucun homme politique, parlementaire ou autre, de décider de faire tomber la propriété foncière, immobilière dans le domaine public, 70 ans après la mort du propriétaire. Car il s’agit bien de propriété pour les artistes-auteurs. De propriété intellectuelle. Il ne viendrait à l’idée d’aucun homme politique d’étatiser d’office une entreprise privée, 70 ans après la mort du fondateur.
    Pourquoi on appliquerait une logique libérale dans le domaine de l’économie, de l’entreprise, de l’immobilier, et une logique collectiviste dans le domaine de la création artistique ? Pourquoi ?
    Ou alors, on collectivise tout… Mais absolument tout ! Sans exception.
    Puisqu’il est question de réformer tout ça, il est peut-être temps de se poser les bonnes questions. Personnellement, ça ne me gênerait absolument pas que les descendants de Balzac, Flaubert, Proust, Chateaubriand ou Victor Hugo, touchent encore des royalties sur l’œuvre de leurs aïeux. Et ça n’empêcherait pas l’humanité toute entière de continuer à les lire. Les grandes familles de l’industrie, du luxe, du commerce, du prêt à porter, se lèguent leur capital de générations en générations à travers les siècles. C’est légitime dans un monde capitaliste. Assumons-le. Ou alors tuons le capitalisme (mais c’est un autre débat). La marque Louis Vuitton n’est pas tombée dans le domaine public en 1962 (70 ans après la mort de son fondateur). Les descendants ont poursuivi l’œuvre de leur aïeul et l’on vendu un très bon prix, en 1989, au milliardaire Bernard Arnaud. Mais je m’égare… Nous parlons de littérature et d’œuvres artistiques.
    À cause de cette législation du droit d’auteur limité dans le temps, on arrive à des aberrations. La succession Saint-Exupéry, cherchera à faire en sorte que les personnages du « Petit Prince » restent protégés par la propriété intellectuelle, malgré l’entrée dans le domaine public du roman prévue en 2015 (tout comme la fondation Hergé tentera certainement d’empêcher « Les aventures de Tintin » d’entrer dans le domaine public en 2054). Ici visiblement, c’est par le biais du droit des marques que les descendants de Saint-Exupéry ou d’Hergé, vont essayer de prolonger leurs droits exclusifs au-delà du terme fixé par la loi, afin notamment de contrôler et monnayer les adaptations et autres produits dérivés. C’est déjà le cas pour de nombreux personnages de bande dessinée ou de dessin animé qui sont désormais déposés à l’inpi, comme marques commerciale et non plus littéraires ou artistiques. Quelle dérive…
    Et quant est-il des œuvres littéraires qui n’ont pas « la chance » d’avoir une identité visuelle formelle, qui puisse donner lieu à des produits dérivés ? Hé bien, elles tombent tranquillement dans le domaine public au bout de 70 ans et continuent d’être exploitées par des marchands, des éditeurs, des producteurs des réalisateurs sans que les descendants ne touchent leurs droits patrimoniaux. Pratique comme business : « Je vends ce que je vole ».
    Pourquoi les droits d’auteurs sont-ils limités dans le temps ? Parce-que c’est la loi me direz vous… Mais à toute loi, il y a une explication, une justification… Non ? Je n’ai trouvé, en faisant mes recherches à ce sujet, que cette explication : « Le but initial du droit d’auteur et des droits voisins n’est pas d’assurer une rente à vie aux auteurs et aux producteurs via leurs œuvres à succès, mais de leur assurer une exploitation exclusive temporaire pendant laquelle les créateurs pourraient travailler sur les prochaines œuvres qui assureront leurs nouveaux revenus. C’est un mécanisme censé encourager la production de nouvelles œuvres. » Édifiant, non ?
    Ainsi, réduire la durée des droits d’auteurs permettrait, soit disant, de : « briser un monopole afin de ne pas priver trop longuement la société civile des œuvres de l’esprit. »
    Mais de qui se moque-t-on ? Qui est privé de quoi exactement ? En quoi le public est-il privé de quoi que ce soit ? Au final, on déshérite surtout les ayants droits d’une œuvre artistique ou littéraire qui fait partie de leur patrimoine familial, sous prétexte de faire entrer des œuvres dans le patrimoine de l’humanité, alors qu’elles y sont déjà, pour la plupart, de part leur rayonnement universel.
    Pour ne citer qu’un seul exemple : « Le Vieil Homme et la mer d’Hemingway » n’est pas dans le domaine public (il le sera, en France, en 2032). Pourtant il fait partie des œuvres les plus lues au monde. Ce récit universel fait parti des plus connu, au même titre que « Le Petit Prince ». Il n’est pas moins lu que « L’île au trésor » de Stevenson, qui est dans le domaine public depuis longtemps…
    Peut-on m’expliquer en quoi le fait de priver les ayants droits de royalties au bout de 70 ou 50 ans, permet de rendre une œuvre plus universelle, plus accessible à tous ?
    La seule réponse, c’est la mauvaise fois, comme souvent. Car c’est exactement la même chose que d’exproprier un peuple de sa terre pour exploiter son sous sol. Une mine d’or gratuite pour tous ! C’est ce que veulent nous offrir les prophètes du tout numérique en libre accès. Mais pas de manière désintéressée pour ceux qui exploitent ce filon… Ça c’est un mensonge. C’est surtout une mine d’or gratuite pour les géants d’internet dans leur course au profit.
    Bien à vous.

  11. 11
    LANG Jean-Pierre

    Chère Madame Julia Reda,
    En préambule, pour que nos réponses puissent permettre une analyse pertinence, je pense que vous souhaitez savoir quels “créateurs” vous répondent. Auteur? Compositeur? Réalisateur? Écrivain? Interprète? Créateur de logiciel Etc… ? Chacun a un profil différent : c’est la diversité de la culture.
    Je suis un auteur, un compositeur. Je vis du droit d’auteur qui est mon unique salaire. Il est proportionnel à l’utilisation qui est faite de mes œuvres. Il faut un très grand nombre d’utilisations pour que je puisse vivre, même modestement, de mon métier. Je prends mes risques, ils sont énormes mais je les assume. Je ne vis aux dépends de personne, ni de la France, ni de l’Europe. Je ne coûte rien à l’état et en tant qu’artisan indépendant je n’ai droit ni aux aides, ni au chômage. Je vis de mes œuvres, travaille et paie mes impôts en France.
    Pour que nous nous entendions sur les concepts, il faut également s’entendre sur la définition de “l’œuvre”:
    Pour nous autres auteurs et compositeurs, l’œuvre n’est pas une information, comme vous voulez nous en convaincre (la doxa étant: œuvre=fichier=information=gratuité. Pour résumer : “j’ai le droit d’être gratuitement informé qu’il y a une guerre en Ukraine, j’ai donc le droit, gratuitement aussi, de télécharger une chanson des Ramstein, puisqu’elle n’est qu’une information aussi).
    L’argument angélique de la gratuité ne trompe personne, et encore moins ceux qui en profitent: Internet n’est pas une rédaction bénévole d’informations gratuites. Internet génère des milliards de dollars. Non pas seulement sur le travail spécifique des plateformes, mais de plus en plus souvent sur la captation du travail des autres, des pensées des autres, des images des autres, des comportements des autres, des œuvres de création des autres. Les Big-Data. L’angélisme libertaire de la gratuité est donc une « ombrella » qui recouvre la stratégie d’appropriation de plus en plus systèmatique d’une valeur-travail, dont il devient le complice objectif, comme simple outil promotionnel. Un auteur, un compositeur, un chanteur ne sont pas des informateurs gracieux au simple prétexte qu’ils sont enregistrés et écoutés en numérique.
    Ne demandez pas à Google combien lui rapporte Ces Big-Data, c’est-à-dire la gratuité des œuvres, des photos, des innombrables informations et renseignements captés à l’insu des personnes et des institutions. Combien lui rapportent les listings transversaux de ces infos « gratuites ». Ce modèle financier doit rester pour lui une source vertigineuse de revenus. Pourtant, ce pourrait être pour les auteurs un modèle financier valable, si une rétribution équitable et légitime était prévue sur les bénéfices indirects qu’en tirent certaines plateformes.
    Puisque vous souhaitez connaître mes problèmes je dirai :
    Que l’absence d’une sérieuse réforme sur tous ces aspects, commence à être pour moi comme pour tous les ayant-droit un problème de fond, et devient pour tous un problème de survie.
    Or, ce n’est pas un problème dû au principe du droits d’auteur. Il est dû à ceux qui font en sorte de le contourner. Et pas simplement les pirates. Ce sont moins les internautes (qui en profitent tout simplement par facilité) que les diverses plateformes qui organisent leur irresponsabilité par rapport au droit. Elles s’organisent souvent sur les bases obsolètes et les ambiguïtés de la directive 2000/31/CE, et prospèrent sur le climat d’indulgence qui résulte de leur impunité. Ce n’est pas le droit d’auteur qui en est responsable, mais il en est la victime.
    Dans votre question, vous évoquez les Sociétés d’Auteurs. Au vu de ce que vous en pensez manifestement, il me semble important de préciser leur rôle totalement essentiel dans notre vie d’auteur. C’est d’ailleurs pour ce rôle que les ennemis du droit d’auteur, comme vous, les visent avec une particulière mauvaise foi et tentent comme vous le faites dans votre question de les séparer des auteurs.
    Je suis en effet un auteur parmi les 130.000 auteurs sociétaires de la SACEM. Aucune séparation n’existe entre ma société et moi. Je vis de mes œuvres qui y sont protégées et gérées.
    Dans votre question, vous opposez en effet les gentils auteurs aux méchantes sociétés de gestion maximalistes que vous désignez comme des entreprises autonomes, liberticides, contraires aux intérêts des auteurs, cherchant à engranger des bénéfices propres et rêvant de criminaliser ceux qui ne respectent pas la loi (ce qui, à vos yeux, n’est pas un délit). Cette vision caricaturale ne correspond pas à la réalité.
    Car c’est nous, les auteurs, qui avons créé nos Sociétés de Gestion Collective, qui les gérons et qui décidons de ce qu’elles doivent faire ou dire en notre nom. Ce ne sont pas des entreprises indépendantes de nous, recherchant ailleurs “de nouvelles sources de financement”. Au contraire, sous notre impulsion, elles sont notre prolongement naturel, l’outil technique de perception de nos droits -il s’agit de nos salaires- et de leur répartition au prorata exact de l’utilisation du travail de chacun de nous, œuvre par œuvre, auteur par auteur. Cette mission complexe est rendue possible et efficace par la mutualisation des frais de gestion de l’ensemble, et par les avancées du numérique. Sans elles, sans la gestion collective, notre destin individuel ne survivrait pas aux situations dominantes du marché, sur lesquelles vous ne faites aucune proposition.
    Les SPRD sont donc légitimes à représenter les auteurs qui les composent, alors que le droit d’auteur est mis en danger inconsidérément, au prétexte qu’il serait responsable des blocages à la libre circulation des œuvres dans l’espace numérique européen.
    Pour que nos réponses continuent d’être cohérentes, il faut aussi rappeler que chaque créateur, dans la vie réelle – même si nous sommes tous liés au virtuel numérique- est le premier maillon d’une filière financière dont la vie physique dépend totalement. Voici comment nous ressentons l’environnement de nos œuvres et du Droit d’Auteur dans le contexte du commerce numérique:
    Dans la virtualité de l’Internet, notre environnement est confus : s’y retrouvent pêle-mêle les droits intellectuels, les droits voisins, les droits industriels, les usages commerciaux, les stratégies offshore, le comportement des cibles potentielles de consommation ou d’exploitation, les stratégies d’abonnements, les abus de situations dominantes, les contournements de la propriété des œuvres, l’extra-territorialité des intervenants, l’exo-territorialité des fiscalités de Google, Amazon et autres, les accords commerciaux avec les chaînes de télévision, les intrusions informatiques, l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales ou stratégiques, les responsabilisations ou déresponsabilisations des plateformes en matière de droits, les captations massives des éléments de la vie privée, les ventes pléthoriques de listings, les puissants lobbying, etc… S’y ajoutent les vides juridiques, les niches de non droit, les complaisances politiques diverses.
    En somme le brassage informatique moderne du vice et de la vertu, dans le vaste cadre d’une liberté virtuelle mondialisée, peu encadrée et hautement rémunératrice pour certains. Tout cela fait que l’environnement numérique européen est non seulement complexe, mais définitivement interactif et globalisé. Il forme un tout inséparable, une intrication fonctionnelle qui n’est pas l’addition de ses éléments.
    Dans ce mécanisme complexe, le Droit d’Auteur n’entre que pour une part, singulièrement modeste et simple. Même s’il est le premier maillon des filières en cascade qui permettent en Europe à des millions de personnes de vivre hors de l’assistanat d’état, dans la transparence fiscale et sans délocalisation, il permet malheureusement aussi, par d’habiles transgressions ou interprétations des directives, de générer des fortunes parallèles aux moyens tellement disproportionnés qu’ils en deviennent les forces politiques considérables, parfois plus fortes et puissantes que des états…
    Dans ce contexte, faire du Droit d’Auteur l’unique responsable des blocages de l’ensemble de ce système et engager aussitôt la seule réforme du seul Droit d’Auteur sur les bases de votre projet nourrit légitimement les interrogations sérieuses sur les buts réels de la CE.
    En effet, après 14 ans de forte évolution du commerce et des échanges numériques en Europe, on est à même aujourd’hui d’en évaluer les aspects positifs, mais aussi les dérives, les aberrations, les comportements opportunistes pervers, les enrichissements plus ou moins illicites, les montages accommodants et les dangers directement liés à l’obsolescence ou à l’utopie des directives anciennes sensées les encadrer. Ces éléments s’accompagnent en effet de nombreux blocages qui pour la plupart ne doivent rien au droit d’auteur.
    C’est qu’il fallait, mme Reda, c’est une approche critique simultanée globale de l’ensemble des mécanismes du commerce numérique européen qui doit s’imposer à la CE comme méthode de réforme. Et pas la seule réforme du Droit d’Auteur, curieusement limitée à un seul paramètre. Que cache cette décision de la CE d’une réforme unilatérale du Droit d’Auteur? Une volonté de protection dites-vous. Mais alors de qui, ai-je envie de vous répondre? Au vu des intérêts en jeu, on a déjà la réponse…
    Vous me demandez quels sont mes problèmes, “chaque jour et de manière quotidienne”, pour reprendre votre formulation; quelles sont mes difficultés techniques directement liées au fonctionnement du droit d’auteur ?
    Ce qui me pose un problème fondamental, c’est que, sur le plus grand diffuseur et distributeur d’œuvres numérisées du monde, le plus définitivement moderne, l’Internet, nous ne percevons dans le domaine de la musique que 5% de l’ensemble des droits numériques nous revenant, (rapport CISAC) ce qui montre bien que le blocage ne vient pas de la prétendue complication technique du droit, mais bien de l’organisation de fuites diverses dans les pratiques extrêmement complexes du numérique.
    Ce qui me pose problème, ce sont donc les comportements de ceux qui contournent les droits au quotidien, ayant constaté que nos œuvres constituaient une mine inépuisable et facilement gratuite pour eux, exploitable unilatéralement par de plus en plus d’intervenants et de plateformes, providentiellement déresponsabilisés par les dispositions de directives obsolètes. Problème qui ne semble pas incommoder la Commission…
    Ce qui me pose problème, c’est l’impunité de ces comportements dans le cadre européen et l’absence de volonté affichée de réforme globale programmée par la CE pour y porter remède.
    Ce qui me pose problème, c’est que par exemple sur YouTube, (qui consent pourtant à payer des droits) 5 millions de clics sur une œuvre ne rapporte que 35 € à l’auteur de l’œuvre visitée. Ce qui permet un calcul simple: pour être smicard pendant un an, (1.200 € par mois) il faudrait 2.100.000.000 clics, ce à quoi aucun auteur au monde ne saurait prétendre. Question subsidiaire: en publicité et autres, combien rapportent à YouTube 4,2 milliards de minutes de visionnage (+ou- moins 2 minutes par clic) ? Cherchez l’erreur.
    Ce qui me pose donc problème, c’est donc l’institutionalisation, issue de situations fortement dominantes, d’un concept nouveau peu glorieux pour UE: les “nanosalaires”, dans la virtualité de l’Internet. Dans le monde réel où l’on paye son loyer, cela fait plusieurs zéros derrière la virgule, avant le premier chiffre, dans la fiche de nos droits perçus sur la Toile…
    Ce qui me pose problème, c’est que, contrairement à l’affirmation du respect du droit d’auteur, préalable vertueux à toute réforme, c’est l’anéantissement programmé du concept même d’œuvre qui est ainsi amorcé, et donc, à brève échéance, celui de l’auteur. Et par voie de conséquence, celui du Droit d’Auteur lui-même, que vise objectivement votre projet, dans le droit fil de vos convictions.
    Ce qui me pose problème également, c’est “l’amateurisation” de nos métiers artistiques qui en découle par le démantèlement rationnel de nos structures professionnelles, dans le cadre toujours séduisant d’une utopie libertaire.
    Ce qui me pose problème dans cette logique, c’est la stratégie de votre projet, qui consiste à faire s’étendre et se multiplier le nombre des exceptions au droit, qui se présentent comme des trous de plus en plus nombreux dans un réservoir, avec l’inévitable conséquence que son principe s’anéantisse de lui-même.
    Ce qui me pose problème, c’est que votre mission exclut toute réflexion sur un mécanisme de remplacement du Droit d’Auteur dont vous programmez pourtant pour l’Europe la mort par implosion. Mort assistée suivant une euthanasie de bon ton, bien sûr, anesthésie inclue. Version moderne de la vieille question métaphysique : « Y a-t-il une vie après la mort ? » à laquelle vous répondez : « non » !
    Madame, tous ces problèmes forment pour moi et pour les Auteurs un ensemble extrêmement grave qui compromet en effet “chaque jour et quotidiennement” notre travail, car un artiste, dans sa création, se projette dans l’avenir alors que vous entendez supprimer, objectivement, cet avenir au nom d’une logique réglementaire insuffisamment pensée dans ses fondements et ses conséquences.
    Votre projet, outre qu’il contourne soigneusement les problèmatiques globales du numérique en Europe et ne prévoit rien en remplacement des saccages qu’il va engendrer, est donc gravement attentatoire à l’avenir de la création en Europe, avec des conséquences irrémédiables et facilement prévisibles sur toutes les filières qui en vivent et qui la font vivre, celles qui assurent pour partie la prospérité et l’image même de l’Europe, et dont l’importance sociale et le poids financier sont démontrés (rapport du GESAC).
    Comme auteur et compositeur européen, je m’associe donc à l’indignation croissante qui mobilise l’ensemble de nos filières contre ce projet calamiteux de la CE, et qui crée une fracture entre les créateurs et l’Europe, dans les moments difficiles que traversent nos sociétés.

  12. 12

    Je suis un artiste amateur et il est, pour l’instant, pas prévu que mes créations deviennent payantes.

    La musique ça se partage, comme toute la culture.

  13. 13

    C’est sûr que ce n’est pas le créateur qui pose problème, monsieur Lang, mais ceux qui le diffusent. Là est toute la différence. Mais aujourd’hui, tout devient de l’art et, surtout, on mélange le droit d’auteur d’un auteur compositeur au droit d’un concepteur de jeux videos et surtout du droit du diffuseur, alors que dans ces deuxième et troisième cas, ces derniers sont salariés et donc payés, pas rémunérés comme un auteur compositeur, même s’il peut exister des contrats (souvent cdd d’ailleurs).
    Mais je trouve particulièrement idiote le droit d’auteur post mortem. Le droit moral, par contre, peut durer jusqu’au décès des enfants de l’artiste.
    J’ai bon?