La première contribution du Parlement Européen pour la prochaine réforme du droit d’auteur sera un rapport sur la mise en œuvre de la directive précédente de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Le Parlement m’a nommé rapporteur de ce rapport. Cela signifie que durant les prochains mois, je vais l’écrire, négocier avec mes collègues d’autres groupes (appelés « rapporteurs fictifs »), le conduire au vote en Commission des Affaires Juridiques et enfin devant l’ensemble du Parlement.

J’ai présenté mes plans lors de la dernière réunion de la Commission des Affaires Juridiques et les ai discutés avec les eurodéputés d’autres groupes:

Quelles sont les prochaines étapes ?

20 janvier 2015 Présentation de mon projet de rapport devant la Commission des Affaires Juridiques
23-24 février 2015 Débat sur le rapport en Commission des Affaires Juridiques (diffusée en ligne)
3 mars 2015 Date limite des amendements
23-24 mars 2015 Débat sur ces amendements en Commission des Affaires Juridiques
16 avril 2015 Vote en Commission des Affaires Juridiques
20 mai 2015 Vote en plénière

qui sont les rapporteurs fictifs ?

La plupart des groupes politiques ont déjà nommé leurs rapporteurs fictifs:

Qu’est ce qui sera évalué ?

L’objectif déclaré de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins de 2001 était l’harmonisation de la législation du droit d’auteur au sein de l’Union Européenne dans les conditions nouvelles de la société de l’information. Dans mon raport sur sa mise en œuvre, je vais par conséquent traiter la question de savoir dans quelle mesure cette directive a réellement réussi à abaisser la barrière aux échanges transfrontières de connaissance et de culture, et dans quelle mesure elle a réussi à créer une législation du droit d’auteur comparable à travers tous les États membres de l’Union Européenne.

De plus, la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins était supposée adapter le droit d’auteur aux nouvelles réalités de la numérisation. Depuis son adoption en 2001, la technologie a continué d’évoluer. Mon rapport évaluera également par conséquent si une directive datant d’avant Facebook et YouTube est encore satisfaisante pour apporter la sécurité juridique à tous ceux qui créent et échangent des œuvres culturelles par Internet. En lisant la directive société de l’information vous rencontrez quelques paragraphes plutôt anachroniques, paragraphes se référant aux cédéroms ou indiquant que l’on accorde seulement le droit de lire des livres numérisés sur terminaux de lecture dédiés dans les bibliothèques. À cet égard, il y a beaucoup de rattrapage à faire.

Que se passera-t-il ensuite ?

La Commission Européenne a déjà annoncé une réforme fondamentale de la législation européenne du droit d’auteur pour l’année à venir. Considérant le nombre de réponses à la consulation de la Commission sur le sujet reçues l’an dernier, il est évident qu’il est grand temps d’agir.

Avec mon rapport, je veux contribuer à une réforme du droit d’auteur qui va améliorer l’accès à la connaissance et à la culture pour tous et surmonter les frontières dans l’UE. « Cette vidéo n’est pas disponible dans votre pays » doit désormais appartenir au passé ! En gardant à l’esprit le temps que cela prend pour que l’Union Européenne revisite sa législation, nous devons créer un droit d’auteur européen qui soit prêt pour les développements technologiques futurs imprévisibles et assez flexible pour s’adapter aux nouvelles formes de faire l’expérience d’œuvres culturelles. Une analyse critique de la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins est la première étape de cet objectif.

Qui essaye d’influencer le rapport ?

Je suis actuellement innondée avec plus de demandes de rendez-vous de lobbyistes souhaitant parler de mon rapport que je ne peux en accepter. Afin d’avoir un aperçu qui prend en considération tous les groupes d’intérêt touchés, je vais m’assurer que la société civile, les utilisateurs d’internet, les institutions publiques (telles que les archives et les bibliothèques), les sociétés de gestion collective, prestataires de services, créateurs et scientifiques aient une opportunité égale de présenter leur cause. Je vais publier une liste des prochaines réunions et auxquelles je participerai bientôt.

À défaut de réunion en personne, vous pouvez également m’envoyer vos expériences et tout problème que vous avez rencontré dans la mise en œuvre de la législation européenne sur le droit d’auteur par email à julia.reda@europarl.europa.eu

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

My name is Julia, I'm the Pirate in the European Parliament.

I'm fighting to make copyright in the EU unified, progressive and fit for the future. Will you join me?

5 comments

  1. 1

    Une faute à corriger : « Que ce passera-t-il  » -> « Que se passera-t-il »

  2. 2
    griffondor

    j’espère voir dans le rapport « la légalisation des échanges non marchands » entre internautes

  3. 3
    Daniel RETUREAU

    Hi Julia,
    I should like to know if the communication of the Commission on copyright planned this very month has been published and what do you think about it. By the way, I should like to receive your newsletter if it is published in english – or in french, my native language : sorry, I do not speak german and google translation is but a joke- Keep up the good work, and happy 2016.
    Sincerely and freely,
    Daniel R.