Le 15 juillet dernier, j’ai approuvé le mandat de Jean-Claude Juncker afin de former une nouvelle Commission. Aujourd’hui je vote contre sa Commission en pleinière – parce qu’il n’a pas réussi à être à la hauteur des attentes et des annonces faites.

Quelques lueurs d’espoir sur les politiques relatives à l’Internet

Dans le document exposant ses priorités, Jean-Claude Juncker annonçait que la réforme du droit d’auteur serait initiée dans un délais de 6 mois. Il est encourageant de constater que la responsabilité de ce dossier a été transférée de la Direction Générale Marché Intérieur et Services à la Direction Générale en charge de l’Economie et de la Société Numérique. Mais le Commissaire désigné, Günther Oettinger, a commencé à rétropédaler immédiatement, parlant de l’« année prochaine » ou de « la première moitié de la législature », d’auditions supplémentaires et de souhaits d’éviter de se précipiter. Ses mots sur le droit d’auteur sont loin d’être convaincants par rapport aux propos de sa prédécesseur Neelie Kroes, qui exhortait une action rapide et décisive.

Depuis sa nomination, Oettinger a déjà donné quelques motifs d’inquiétude, jetant le doute sur son aptitude au rôle de Commissaire en charge de l’Economie et la Société Numérique. Sa déclaration sur les photographies privées de célébrités était inquiétante, et pas seulement du point de vue de la protection des données. Il n’appuie pas la position du Parlement sur le principe de neutralité du réseau, mais supporte la loi française de blocage d’Internet afin de garder le monde sûr, entre autres, « des anarchistes ».

Son collègue Andrus Ansip, le Vice-Président désigné, en charge du Marché Unique Numérique, s’en sort mieux et de façon encourageante a accepté ma proposition de démarrer dès maintenant un dialogue avec la communauté Internet. Toutefois, il reste à voir exactement comment fonctionnera la coopération entre Oettinger ( et son grand nombre d’effectifs ) et son Vice-Président, qui dispose de considérablement moins de ressources.

Juncker a promis une adoption rapide du règlement protection des données. Durant les auditions de la Commission beaucoup ont manifesté un intérêt de pure forme à cette fin, mais nous avons manqué de propositions concrêtes sur comment empêcher le blocage par le Conseil.

Promesses non-tenues sur la transparence

Juncker a promis de publier le texte de l’accord de libre échange transatlantique TAFTA. La seule chose publiée jusqu’ici est le mandat de négociation – seulement 20 pages qui avaient déjà fuité précédemment. La Commissaire désignée au Commerce, Malmström n’a pas conforté l’espoir que le texte sera publié dans un avenir proche. Malmström a effacé une phrase déclarant que les règlements des différends entre investisseurs et États (ISDS) ne peuvent « absolument pas faire partie de l’accord », qui avait été ajoutée vraisemblablement par le cabinet Juncker dans la version finale de sa lettre au Parlement. Dans son discours d’ouverture devant le Parlement ce matin, Juncker a éludé la question de savoir si les règlements des différends entre investisseurs et États serait dans le TAFTA, laissant la question à son Vice Président Frans Timmermans, se soustrayant ainsi à sa responsabilité politique sur ce point important. Le gouvernement néerlandais, auquel appartenait Timmermans jusqu’à aujourd’hui a constamment défendu es règlements des différends entre investisseurs et États.

Nominations malavisées

Les candidats de l’« équipe Juncker » ne méritent pas l’approbation dans d’autres domaines :

  • Tibor Navracsics sera responsable pour l’Education et la Culture, alors qu’il a été impliqué dans la limitation de la liberté de la presse en Hongrie en tant que membre du gouvernement de Viktor Orbán.
  • Miguel Arias Cañete a détenu des parts dans des compagnies pétrolières jusqu’à peu de temps avant sa nomination en tant que Commissaire à l’Energie, et ces entreprises restent sous le contrôle de membres de sa famille. Il a également adressées des remarques sexistes à un adversaire politique durant les élections.
  • Jonathan Hill, le Commissaire désigné aux marchés financiers et à l’Union bancaire, ne souhaite pas dévoiler quelles entreprises et banques ont été clients de sa société de conseil.

Malgré les efforts de Juncker pour convaincre plus d’Etats Mmbres de nominer des femmes, seul 34,12% des nouveaux Commissaires européens sont des femmes – un pourcentage plus bas encore que pour la précédente Commission.

Conclusion : Ce n’est pas assez

Sur beaucoup de points Junker est déjà revenu sur ses promesses. Les Socialistes et Démocrates européens ont validé plusieurs nominations inacceptables pour garantir le siège de leur candidat douteux Moscovici. La politisation de la Commission ne peut pas signifier que nous devons négliger les conflits d’intérets manifestes et les infractions aux droits fondamentaux.
Voilà pourquoi je rejette cette Commission.

Traduction : @aloxecarton et @Cellular_PP

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