Avant de faire des lois sur des sujets complexes, la Commission européenne peut demander une contribution du public. La plupart de ces consultations ne génèrent que de quelques dizaines à quelques centaines de réponses. Elles viennent principalement de personnes qui sont payées pour remplir des formulaires : lobbyistes, représentants de l’industrie, gouvernements nationaux, etc. Mais cette fois-ci, c’était différent.

En fin d’année dernière, l’Union européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du droit d’auteur et des droits voisins. Souvent, il est possible répondre à ces consultations en ligne dans de nombreuses langues. Celle-ci, cependant, a été menée d’une manière très peu accessible aux utilisateurs : un document de 80 questions truffées de jargon, accessible uniquement en anglais, que les gens devaient télécharger et remplir. Malgré cela, les réponses ont commencé à déferler.

À la surprise générale, cette consultation a eu l’un des plus haut taux de participation jamais enregistrés. Tant de gens ont voulu avoir leur mot à dire que la Commission a dû prolonger le délai de réponse. Au final, plus de 11 000 personnes et organisations ont contribué.

Pourquoi tant de gens s’en soucient?

Certains peuvent penser que le droit d’auteur est une question secondaire, une matière juridique ardue. Mais ça ne l’est pas! Cela affecte beaucoup d’individus dans leur vie de tous les jours.

Ceci est particulièrement vrai au niveau de l’Union européenne : la vie des européens s’arrête de moins en moins à leurs frontières nationales, mais beaucoup de lois et de licences de droits d’auteurs le font. Cela cause des frictions. Pour les Européens, le pays dans lequel ils résident peut limiter l’accès à des contenus en ligne d’une manière qu’ils peuvent considérer comme « souvent arbitraire et imprévisible ». À cause de différences entre les lois nationales , il peut être illégal pour vous de tweeter la photo d’un batiment que vous avez prise en France, mais légal si vous photographiez le même batiment par dessus la frontière en Allemagne.

This photo of the European Parliament may be illegal!

Because the French copyright fails to provide for freedom of panorama, you would need the architect’s permission to spread an image of their work.

Mais il y avait également d’autres raisons au nombre de réponses:

Hacker la démocratie

Au moins trois groupes ont fait ce que la Commission a négligé de faire et ont créé un formulaire en ligne facile à remplir pour les personnes souhaitant faire entendre leur voix. Par exemple, un groupe de membres du Parti Pirate a décomposé les 80 questions en différents scénarios de la vie de tous les jours, et les a traduites en 9 langues. (Lire l’historique en anglais…)

Des gens ordinaires ont pris sur eux pour rendre un processus compliqué, pour initiés à la politique, accessibles à tout le monde – des artistes et des consommateurs ont fait de même. Et sans en demander la permission.

Un besoin pressant de modernisation

Quand la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins a été mise à jour il y a 13 ans, Facebook et YouTube n’existaient pas. Depuis, le monde est devenu interconnecté comme jamais auparavant.

Partager l’information est maintenant une grande partie du quotidien de tout un chacun : quand vous trouvez quelque-chose que vous aimez, vous partagez un lien avec vos amis. Chaque téléphone à 100€ est fourni avec les outils permettant de créer et de publier du contenu multimédia. Tout le monde est désormais également créateur et distributeur.

Dans beaucoup de cas, ces comportements sont parfaitements légaux. Mais certains actes qui, nous le reconnaissons, enrichissent notre culture et nos vies, peuvent entrer en conflit avec les lois d’un autre âge.

Deux mondes

Voici quelques raisons pour lesquelles beaucoup d’utilisateurs s’intéressent au droit d’auteur. De l’autre coté, les sociétés de gestion collective et les éditeurs s’en soucient parce que leur activité est construite autour du système actuel. La consultation a révélé un surprenant fossé entre les avis de ces deux groupes sur la réforme du droit d’auteur – avec des fournisseurs de services et des artistes pris entre deux feux.

reform

Cliquez ici pour explorer plus en détail les différences, compilées par Leonhard Dobusch.

Cependant, le rapport suggère qu’ils ne soient pas juste en désaccord sur ce qui doit être fait, mais égalements sur les faits à propos du status quo. Peut-être vivent-ils sur différentes planètes:

UTILISATEURS: « La grande majorité rapportent faire face à différents problèmes lorsqu’ils essaient d’accéder aux services en ligne dans un autre pays de l’Union européenne »

BIBLIOTHÈQUES, UNIVERSITÉS, ETC..: « La grande majorité … considère que de nouvelles mesures sont nécessaires afin d’améliorer… la disponibilité transfrontalière »

PRODUCTEURS : « Il n’y a pas de preuve évidente de l’existence de problèmes quant à l’accès transfrontalier dans le secteur de la musique, en ce compris d’aucune demande non satisfaite de la part des consommateurs… La grande majorité… ne pense pas que des mesures soient nécessaires. »

Ce que les utilisateurs demandent

À en juger par l’analyse des réponses par la Commission européenne, voici les 5 principales demandes des européens:

  1. Un droit d’auteur commun pour l’Europe qui soit plus facile à comprendre, qui réduit les frictions transfrontalières et n’expose pas constamment les utilisateurs aux incertitudes juridiques.
  2. Une durée de protection du droit d’auteur raccourcie plutôt que la période actuelle de 70 ans après la mort de l’auteur.
  3. Des droits d’utilisateur clairement définis pour les usages non-lucratifs. Citation, critique, parodie, recherche scientifique, éducation, bibliothèques – ces exceptions au droit d’auteur doivent être obligatoires dans toute l’Union européenne. Nous avons besoin de nouvelles exceptions pour le contenu créé par les utilisateurs (avoir de la musique sous droit d’auteur qui tourne en fond sur un blog vidéo ne devrait pas être illégal) et pour le partage de fichiers entre individus. Les éditeurs ne devraient pas pouvoir supprimer ces droits avec des mesures techniques.
  4. La possibilité de partager un lien vers un contenu sans être tenu responsable de son statut en ce qui concerne le droit d’auteur, ce qui peut être impossible à vérifier pour les utilisateurs.
  5. La compatibilité avec le futur : La loi ne doit pas interdire formellement les utilisations futures qui ne peuvent être prévues au moment de son adoption. Ajouter une exception ouverte de « fair use » permettrait aux tribunaux d’évaluer des utilisations futures au cas par cas.

LE COMBAT POUR LA REFORME DU DROIT D’AUTEUR COMMENCE MAINTENANT

Durant l’automne, la nouvelle Commission européenne va présenter son livre blanc sur la réforme (sa publication a été reportée suite à des désaccords internes).

La consultation l’a montré : les Européens souffrent de l’actuel statu quo légal. Même en temps d’euroscepticisme montant, ils veulent, en grande majorité un plan ambitieux d’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins à travers l’UE ainsi qu’une mise à jour de ceux-ci pour répondre aux défis actuels.

Nous devons partager et amplifier ce message. En tant que nouvelle membre du Parlement européen, je vais faire de cela ma priorité. Pour cela, j’ai besoin de votre aide.

Je prends les besoins et les préoccupations des artistes très au sérieux. Mais je me préoccupe aussi énormément de saisir les opportunités uniques qui se présentent à nous:
de permettre à tous d’avoir accès à la culture et d’y participer sans avoir à craindre la loi.
D’être capable de s’engager énergiquement dans la culture – partager, citer, apprendre et créer de nouvelles oeuvres en puisant dans les précédentes. Permettre à plus de personnes d’être créateurs, pas juste consommateurs. Un droit d’auteur qui sert la société dans son ensemble, pas seulement des intérêts commerciaux.

Ce sont des occasions dont nos ancêtres n’auraient pas osé rêver. Il est temps d’arrêter d’empêcher leur réalisation avec des idées qui s’arrêtent aux frontières nationales et des lois écrites pour un autre temps.

C’est ce pourquoi je vais me battre au sein du Parlement européen.
Me rejoindrez-vous dans ce combat ?
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Merci à @pirateexpat pour la traduction!

Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.

My name is Julia, I'm the Pirate in the European Parliament.

I'm fighting to make copyright in the EU unified, progressive and fit for the future. Will you join me?

2 comments

  1. 1

    Merci pour cette analyse détaillée et très claire ! ALLEZ L’EUROPE ! ON L’APPLIQUE MAINTENANT !!

    Thank you for this very detailed and simple analysis ! GO ON EUROPE ! START WORKING ON IT !!

  2. 2

    Ich bin Franzeuze und ich bin ein Pirate.
    Danke shöne fur dir arbeite.
    John dow

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